Rapport sur les résultats

L’USAM, sans s’être prononcée expressément en faveur ou en défaveur de la modification, a précisé que la mise en œuvre des mesures d’inclusion doit rester simple et pragmatique et, pour les employeurs, incitative, administrativement légère et exempte de complexification inutile. En ce sens, les projets pilotes doivent reposer sur le volontariat et la flexibilité.

Une majorité des autres institutions invitées et d’autres participants spontanés (dont Inclusion Handicap, Agile et ARTISET INSOS) ont expressément salué cette modification.

Agile et consorts ont précisé que cette modification ne doit pas servir de prétexte pour repousser davantage des adaptations légales urgemment nécessaires et déjà réalisables.

La Conférence des offices AI ainsi que SVA ZH (office AI) ont précisé que les organes d’exécution doivent impérativement être impliqués dans la planification et l’autorisation des projets pilotes.

8 Autres avis et propositions

8.1 Examen de la législation suisse

Agile et Inclusion Handicap demandent que la Confédération évalue, dans un délai de cinq ans, la conformité de sa législation – y compris de sa mise en œuvre – avec la CDPH. Cet examen approfondi devrait servir de base pour adapter, le cas échéant, les actes législatifs aux exigences de la convention de l’ONU. Ils proposent en outre d’introduire un mécanisme permettant de vérifier systématiquement la conformité des nouveaux actes législatifs avec la CDPH.

8.2 Extension des compétences du BFEH

Agile et Inclusion Handicap jugent nécessaire d’élargir les compétences du BFEH pour renforcer la mise en œuvre de la CDPH. Selon ces organisations, le BFEH devrait assumer les travaux de planification qui incombent à la Confédération, coordonner l’action de la Confédération et des cantons et garantir la conformité de la législation existante – et en cours d’élaboration – avec la CDPH. Elles demandent dans ce contexte que le BFEH soit transformé en office fédéral, sur le modèle du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes.

8.3 Institutionnalisation de la participation des personnes handicapées

Agile et Inclusion Handicap demandent que la loi garantisse la participation systématique des personnes handicapées et de leurs organisations à la mise en œuvre de la CDPH. Les deux organisations préconisent la création d’un « conseil de l’inclusion », chargé entre autres d’émettre des avis et des recommandations sur les stratégies et plans d’action. L’organisation, la composition et les missions de ce conseil devraient être clairement définies dans la loi-cadre.

Le canton de GE juge lui aussi que les possibilités de participation offertes aux personnes handicapées restent insuffisantes. Il demande que la loi prévoie l’obligation de consulter les personnes handicapées, systématiquement et préalablement à toute décision, de manière à prendre en compte leurs préoccupations.

8.4 Création d’une base légale pour une attestation suisse de handicap

Certaines organisations de personnes handicapées, ainsi qu’un particulier, demandent la création d’une base légale permettant d’introduire une carte suisse attestant le handicap d’une personne. Elles soulignent que des efforts similaires sont entrepris au sein de l’UE et souhaitent du reste que la Suisse reconnaisse les attestations de ce type émises en Europe.

8.5 Loi-cadre et CDPH

Plusieurs participants évaluent l’avant-projet à l’aune de la CDPH. Certains cantons (BL, BS, JU et TI), de même que le PS, Agile et Inclusion Handicap, jugent qu’il ne permet pas de répondre aux exigences de la Convention. Le canton de SO considère lui aussi qu’en se dotant d’une telle loi, la Suisse