Rapport sur les résultats

La CDAS estime qu’il faut créer des droits juridiques plus étendus, quitte à restreindre le cercle des ayants droit.

Cette demande de renforcer les droits subjectifs n’est toutefois pas partagée par l’ensemble des participants. L’UDC, l’USS ainsi que le Centre patronal s’opposent en effet à l’introduction de droits opposables.

4.7 Mesures d’application au niveau de la Confédération

Plusieurs cantons (AG, AI, AR, BS, GE, GL, VD et ZG) ainsi que la CDAS, le PVL, le PS et plusieurs autres participants sont d’avis que la Confédération doit en faire davantage pour assurer la mise en œuvre de la loi, par exemple au moyen d’une stratégie globale ou d’un plan d’action national.

Afin de permettre à la Suisse de satisfaire aux obligations de la CDPH qui ne peuvent être mises en œuvre immédiatement, Inclusion Handicap et Agile demandent l’instauration d’une obligation de planification pour la Confédération et les cantons. Celle-ci impliquerait l’adoption régulière de stratégies ainsi qu’une coordination systématique entre les deux niveaux étatiques.

De nombreux cantons (AG, AR, BL, BS, GE, GL, NE, NW, OW, TG, TI, UR, VD, VS et ZH), la CDAS,

les Verts, le PS, Agile, Inclusion Handicap et d’autres participants réclament également un plan d’action national, fondé sur une stratégie commune à la Confédération et aux cantons.

Plusieurs cantons (AG, AR, BL, BS, NE, NW, OW, SH, SO, VS et ZH) et la CDAS demandent la création d’un instrument national permettant d’évaluer les besoins.

Le PLR et Inclusion Handicap souhaitent que la Confédération élabore un plan de mise en œuvre clair et qu’elle soutienne les cantons dans son application.

Le PS réclame l’instauration d’objectifs contraignants et la création d’un organe national de coordination. Il demande que la Confédération s’efforce elle aussi d’harmoniser les pratiques cantonales.

ARTISET/INSOS demandent que la Confédération et les cantons définissent des indicateurs de qualité uniformes, applicables à l’ensemble des prestataires de soins ambulatoires et stationnaires.

AIS formule des demandes analogues et insiste sur la nécessité de garantir la qualité de chaque prestataire de services.

4.8 Domaine du logement

Le PEV, Agile, Inclusion Handicap et d’autres organisations souhaitent que l’on articule plus clairement entre elles les prestations de la Confédération et celles des cantons. Ils jugent également nécessaire d’uniformiser les instruments de relevé et de supprimer les obstacles administratifs qui entravent l’accès aux prestations.

Le PEV, le Entlastungsdienst Ostschweiz et Volkshochschule plus regrettent l’absence d’une stratégie globale visant à garantir la liberté de choix en matière de logement.

Le PEV, Agile, Inclusion Handicap et plusieurs autres organisations demandent que la transition entre la vie en institution et une forme de logement autonome soit réglementée de manière claire et contraignante. Ils jugent notamment nécessaire d’introduire une obligation de planifier le passage d’un financement axé sur les structures institutionnelles à un financement orienté vers les besoins des personnes.

Le Centre demande que la mise en œuvre des dispositions relatives au logement ne génère pas de coûts supplémentaires. L’UDF formule la même requête, estimant que les mesures prévues ne doivent pas entraîner de surcoût massif.