Rapport sur les résultats

AI, AR, BE, GE, NW, VS et la CDAS indiquent qu’ils auraient préféré un contre-projet direct.

BS soutient l’acceptation de l’initiative pour l’inclusion. ZG y verrait l’opportunité d’élaborer un projet de loi bénéficiant d’un large soutien.

3.2 Partis politiques

S’ils divergent fortement sur le fond, les partis politiques s’accordent toutefois sur les principales critiques qu’ils adressent à l’avant-projet de loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées. La majorité estime que le champ d’application n’est pas assez étendu et que l’avant-projet manque d’ambition sur le plan des obligations concrètes, tandis qu’une minorité exprime des réserves quant au financement et à la répartition des compétences.

L’UDF soutient l’objectif du libre choix de la forme de logement pour les personnes handicapées et reconnaît l’importance de l’assistance personnelle. Elle considère toutefois que le projet est une occasion manquée d’améliorer significativement la situation des personnes handicapées en développant l’assistance personnelle. Selon ce parti, l’extension de ce type de prestations pourrait être compensée par des économies réalisées au niveau des institutions et de l’administration et n’entraînerait donc pas de coûts supplémentaires importants. Elle demande que la Confédération et les cantons soient tenus, dans le cadre de leurs compétences, de développer l’assistance personnelle de manière à ce que les personnes handicapées puissent choisir librement la forme de leur logement sans que cela entraîne de coûts supplémentaires considérables pour les pouvoirs publics.

Le PEV estime que les dispositions prévues dans l’avant-projet de loi sur l’inclusion manquent d’ambition. En l’absence de droits, de mesures concrètes et de mécanismes de mise en œuvre, les structures existantes ne feraient que se renforcer, ce qui compromettrait une véritable désinstitutionnalisation. Le PEV critique en particulier les modifications de la LIPPI, qu’il juge trop légères : elles sont de nature à continuer de privilégier le placement en institution. De son point de vue, l’absence de réglementation régissant l’articulation entre la Confédération et les cantons, la répartition peu claire des compétences et les obstacles administratifs importants risquent d’aggraver encore les inégalités de traitement. Le PEV demande par conséquent, outre l’extension du champ d’application à toutes les personnes handicapées, une stratégie globale qui donne la priorité à la liberté de choix en matière de logement, qui oblige les cantons à agir et prévoie des transitions clairement définies entre les solutions institutionnelles et celles centrées sur la personne.

Si le PLR salue la modernisation du cadre légal existant et souligne l’importance de trouver des solutions concrètes permettant aux personnes handicapées de choisir librement la forme de leur logement et leur lieu de résidence, il émet toutefois de sérieuses réserves à l’égard du contre-projet mis en consultation. À son avis, l’accent que la LIPPI met sur les solutions institutionnelles ne répond plus aux besoins actuels des personnes handicapées, et le PLR regrette que le projet ne réponde que partiellement aux attentes de la motion 24.3003. D’après lui, les cantons doivent rester responsables des prestations collectives, mais dans un cadre modernisé qui leur permette de soutenir tant les solutions institutionnelles que les formes de logement autonome. Le PLR reproche aussi l’absence d’un plan de mise en œuvre qui permettrait aux cantons de planifier cette modernisation, et le rôle peu précis dévolu à la Confédération. Il voit également d’un œil critique les multiples obligations faites aux cantons en matière de coordination, de planification et de reporting, et le flou qui entoure les conséquences en cas de non-respect de ces obligations.

Le PVL approuve l’intention du Conseil fédéral de mettre en œuvre les objectifs de l’initiative pour l’inclusion au moyen d’un contre-projet indirect. Le parti estime toutefois que l’avant-projet manque son objectif, en ne parvenant pas à faire converger les efforts de la Confédération et des cantons en matière d’inclusion. Il critique l’absence de concept global ainsi que la définition restrictive du handicap, qui s’aligne sur celle de l’AI. Il regrette aussi que le Conseil fédéral mette l’accent trop exclusivement sur la question du logement, délaissant d’autres domaines. Le PVL demande que les cantons se voient confier la mission claire de garantir le libre choix du lieu de résidence et de la forme de logement. Ces éléments amènent le PVL à considérer que le contre-projet ne satisfait pas aux exigences de la motion 24.3003.