Rapport sur les résultats

n’honorerait pas ses engagements européens, hormis dans le domaine du logement. Pour BE, le texte mis en consultation ne reflète pas le niveau d’engagement attendu de la part d’un pays ayant ratifié la convention.

Agile, Inclusion Handicap et Amnesty International regrettent l’absence d’une stratégie visant à assurer la mise en œuvre progressive de la CDPH.

Le canton de BL, le PS, l’UVS, Agile, Inclusion Handicap et d’autres participants déplorent l’absence d’un organe de contrôle indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre de la CDPH. Agile et Inclusion Handicap rappellent que la Suisse est tenue de se doter d’un tel mécanisme en vertu de l’art. 33, par. 2, CDPH.

La CDPH est également mentionnée à de nombreuses reprises dans les 800 cartes postales provenant de l’Association pour une Suisse inclusive. La critique porte principalement sur la lenteur de sa mise en œuvre. Leurs auteurs demandent en outre que la Suisse ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la CDPH, qui permet aux particuliers ou aux groupes de particuliers de saisir le Comité des droits des personnes handicapées en cas de violation de leurs droits, après épuisement des recours internes.

À l’inverse, l’UDC s’oppose à ce que la Suisse adopte une attitude jugée trop docile par rapport à d’autres États.

8.6 Système des prestations de soutien

Certains cantons (AG, BL, NE, NW et ZG) ainsi que la CDAS et les organisations Agile et Inclusion Handicap critiquent globalement le système de prestations de soutien actuel. Ils le jugent fragmenté et trop complexe, tant pour les personnes concernées que pour les autorités.

Alzheimer Suisse appelle à améliorer le cadre législatif de l’AVS.

8.7 Mise en œuvre par les cantons

Deux cantons (BL et NW) estiment qu’il faut compléter le projet par des lois d’application cantonales.

Plusieurs cantons (BE, BL, GR, NE, NW, OW et ZG) et la CDAS craignent que la loi fédérale – jugée trop restrictive – ne freine ou n’empêche des législations cantonales plus progressistes.

Le PLR, la CHCB et Fragile Suisse relèvent un risque de fortes disparités cantonales.

Le PLR critique le manque de clarté concernant la répartition des rôles et des moyens pour répondre aux nouvelles exigences bureaucratiques (coordination, planification, rapports). Il estime au demeurant que le contre-projet ne fait pas la preuve de la valeur ajoutée de ces nouvelles procédures.

L’UDC estime que la législation actuelle permet déjà aux cantons de promulguer des lois faisant progresser l’égalité des personnes handicapées.

8.8 Adaptations dans le domaine des subventions au sens de l’art. 74 LAI

9 Reprise ou mention des avis d’Inclusion Handicap et d’Agile par d’autres organisations

9.1 Inclusion Handicap

L’avis d’Inclusion Handicap a été repris intégralement ou partiellement, ou encore cité en référence, par les organisations suivantes :