Rapport sur les résultats

6.9 Remarques générales relatives à l’art. 9

BL salue l’élargissement du droit de recours des organisations.

6.9.1 Art. 9, al. 1

Pour GE, si un droit de recours est accordé aux organisations contre les décisions de reconnaissance des institutions, iI devrait en être de même pour les autres domaines de la loi. Le canton estime qu’il faudrait instaurer des droits similaires à ceux prévus par la LHand. GE propose par ailleurs de prévoir un allègement du fardeau de la preuve pour les personnes concernées.

6.10 Remarques générales relatives à l’art. 10 Plusieurs cantons (AR, BL, BS, FR, NE, NW, OW, SO, TG, ZG, ZH), la CDAS, Agile et l’ASRIMM

demandent de prendre en compte d’autres formes de participation et d’autres types de prestations, notamment les prestations ambulatoires ou les prestations de la Confédération, ce qui nécessite aussi une meilleure coordination entre la Confédération et les cantons.

TG regrette que la disposition ne définisse pas les prestations visées.

SH, SO et NE critiquent le flou qui entoure le financement.

BL demande de compléter cette section de manière à exclure les prestations fournies à l’étranger.

6.10.1 Art. 10, al. 1

Agile estime qu’il est prioritaire d’intégrer à cette disposition d’autres prestations, telles que l’assistance personnelle et les autres prestations permettant le libre choix du lieu et de la forme de vie.

6.10.2 Art. 10, al. 3

TG juge cette disposition inapplicable, faute de compétence clairement définie à l’art. 4, al. 1.

Deux cantons (AR, BL) et la CDAS saluent le lien proposé avec l’art. 4, al. 1.

TI estime que la portée de la disposition n’est pas claire au regard de la CDPH.

6.10.3 Art. 10, al. 4

AR approuve cette disposition.

GE estime qu’elle devrait toucher autant les subventions de fonctionnement que les subventions d’investissement, afin d’assurer une égalité de traitement.

6.11 Remarques générales relatives à l’art. 11

Deux cantons (AR, ZG) et la CDAS demandent de compléter cette disposition par des mesures d’application au niveau fédéral.

ARTISET/INSOS soulèvent la question de savoir qui contrôlera les mesures d’application.

Inclusion Handicap considère que cette disposition est globalement insatisfaisante.

Agile demande de la reformuler complètement, comme suit :

« ¹ La Confédération et les cantons élaborent les bases conceptuelles, les instruments de planification et les stratégies de mise en œuvre nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente loi, dans tous les domaines visés par la CDPH.