Rapport sur les résultats

L’abrogation de la disposition est largement approuvée par la Conférence des offices AI, les

organisations d’aide aux personnes handicapées dont l’avis diverge de celui d’Inclusion

Handicap, ARTISET/INSOS et des particuliers (Serge Lachat, Latoui Nouh).

La modification est rejetée par Inclusion Handicap, Procap Suisse et Procap St-Gall-Appenzell, qui

craignent un risque de régression pour les personnes handicapées, par exemple si l’accès aux moyens auxiliaires est rendu plus difficile par de nouveaux obstacles bureaucratiques ou des procédures plus longues, ou encore si les procédures d’adjudication ne permettent pas d’éviter la formation de monopoles.

La disposition est également rejetée par orthoReha, qui souhaite le maintien de la formulation actuelle, et par Swiss Medtech, selon qui elle ne tient pas suffisamment compte des besoins individuels des patients.

7.1.3 Art. 21quinquies, al. 2

La modification est expressément saluée par les cantons de BL et du TI.

Cette disposition bénéficie également d’un large soutien de la part des organisations d’aide aux

personnes handicapées dont l’avis diverge de celui d’Inclusion Handicap, d’ARTISET/INSOS et

de quelques particuliers.

Elle est rejetée par Agile, qui estime que le droit de regard va au-delà d’une transparence raisonnable et pourrait conduire à une surrèglementation éloignée du marché. Cette dernière découragerait les fournisseurs commerciaux, mettrait en danger l’innovation et la diversité et affaiblirait – tout comme la modification prévue de l’art. 21^bis, al. 3, LAI – la sécurité de l’approvisionnement individuel. Inclusion Handicap (ainsi que d’autres organisations telles que Procap Suisse et Procap St-Gall-Appenzell) s’oppose également à cette modification, estimant qu’elle recèle un risque de régression pour les personnes handicapées.

OrthoReha demande que la mise en œuvre soit proportionnée et qu’un droit de regard ne puisse être exercé que dans le cadre de négociations tarifaires en cours, de manière confidentielle et proportionnée. Swiss Medtech rejette la modification en arguant que la transparence exigée est difficilement applicable dans la pratique et qu’elle implique une charge administrative considérable pour toutes les parties.

7.1.4 Art. 21sexies

La modification est expressément saluée par les cantons de BL et du TI.

La Conférence des offices AI salue cette proposition, mais estime qu’il est nécessaire que les fournisseurs fassent preuve de transparence. Les organisations d’aide aux personnes handicapées

dont l’avis diverge de celui d’Inclusion Handicap, ARTISET/INSOS et des particuliers saluent la

nouvelle disposition.

Agile voit cette nouveauté d’un œil critique, car si la disposition vise à la transparence et au contrôle des coûts, elle pourrait, dans la pratique, mettre en péril la viabilité économique des prestataires spécialisés. Il pourrait en résulter une diminution de la diversité et de l’innovation, ainsi qu’une baisse de la sécurité d’approvisionnement.

OrthoRhea exige une mise en œuvre proportionnée et une délimitation précise dans le règlement pour déterminer les rabais considérés comme nécessaires à l’activité économique des fournisseurs.

Inclusion Handicap (Procap Suisse, Procap St-Gall-Appenzell) s’oppose à cette disposition,

estimant qu’elle recèle un risque de régression pour les personnes handicapées. L’art. 26^sexiesest également rejeté par Medtech, qui redoute qu’une obligation complète de répercussion soit contreproductive et difficile à mettre en œuvre.