Rapport sur les résultats

interfaces avec l’AI soient définies suffisamment tôt et que les organes d’exécution de l’AC soient systématiquement impliqués dans la mise en œuvre, afin que les effets positifs (améliorations dans le domaine des moyens auxiliaires et des prestations d’assistance) se fassent réellement sentir. GE doute que la nouvelle réglementation puisse réellement entraîner une baisse des prix.

Les partis politiques ont exprimé un avis global. Le Centre et l’UDC approuvent les articles dans le domaine des moyens auxiliaires, l’UDC demandant dans ce domaine une collaboration et une communication appropriées entre l’assurance-invalidité et les employeurs. Sur le principe, les Vert-e-s y souscrivent également, mais ils demandent une extension de la liste des moyens auxiliaires. De manière générale, le PVL réclame un meilleur accès aux moyens auxiliaires favorisant l’autonomie dans les domaines du logement et du travail. Le PS déplore qu’une occasion ait été manquée d’ouvrir l’accès à des moyens auxiliaires modernes.

Les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie

qui œuvrent au niveau national n’ont pas déposé de prise de position détaillée.

Quelques organisations d’aide aux personnes handicapées (dont Inclusion Handicap et Agile)

émettent un avis critique sur les dispositions proposées dans le domaine des moyens auxiliaires. Elles craignent que les modifications proposées entraînent un retour en arrière, notamment parce que de nouveaux obstacles bureaucratiques ou des procédures plus longues compliqueraient l’accès aux moyens auxiliaires, ou parce que les procédures d’adjudication ne permettraient pas d’empêcher la formation d’un monopole. Elles sont donc d’avis de renoncer aux modifications législatives proposées. Ces dernières sont également rejetées par plusieurs particuliers.

Certaines des organisations de personnes handicapées qui ont repris la prise de position d’Inclusion Handicap s’en écartent dans la mesure où elles saluent expressément les modifications apportées dans le domaine des moyens auxiliaires, tout en doutant qu’elles permettent réellement aux assurés d’avoir un meilleur accès aux moyens auxiliaires (ci-après « Organisations d’aide aux personnes

handicapées dont l’avis diverge de celui d’Inclusion Handicap »). Ces organisations sont les

suivantes : Association Cerebral Suisse et associations régionales, Association Suisse Romande Intervenant contre les Maladies neuro-musculaires, Autisme suisse, Behindertenkonferenz Zürich, fégaph, Forum Handicap Jura, Action Caritas Suisse des Aveugles, IG Menschen miteinander Kanton Schwyz, andicap ticino, insieme Suisse et associations régionales, Interessengemeinschaft Gehörlose und Hörbehinderte, PotenCiel Inclusif, Pro Audito, Pro Infirmis, Société suisse de la sclérose en plaques, Fédération suisse des aveugles et malvoyants, Sonos, Union centrale suisse pour le bien des aveugles, Fédération suisse des sourds, Association suisse de parents d’enfants déficients auditifs, Schwerhörigen-Verein Nordwestschweiz, VASOS FARES, Verein leben wie du und ich, Blindenschule Zollikofen, Coraasp, Entlastungsdienst Ostschweiz, Physioblind, Wohnstätten Zwyssig, École de la pomme, Schweizerischer Berufsverband Sozialbegleitung. Quant aux particuliers, il s’agit de Serge Lachat et de Nouh Latoui.

7.1.1 Art. 21bis, al. 3

La modification est expressément saluée par les cantons de BL et du TI.

La Conférence des offices AI, la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l’Association suisse

d’assurances (ASA) et la SUVA ont également exprimé leur approbation.

La modification est rejetée par Agile, qui propose d’étendre le droit à la substitution de la prestation, comme auparavant, aux fournisseurs n’ayant pas conclu de contrat dans le cadre de la procédure d’adjudication, afin de permettre des solutions individuelles. La disposition est également rejetée par

pharmasuisse.

7.1.2 Art. 21quater, al. 2

TI salue la modification.