Rapport sur les résultats

Les cantons BE et VD s’opposent à cette modification. Pour BE, l’accès à la contribution d’assistance des personnes avec une capacité d’exercice des droits civils restreinte est incompatible avec le modèle de l’employeur et risque de surcharger l’entourage de la personne concernée (curateurs, accompagnants, formateurs, proches, etc.). Pour VD, cette modification irait à l’encontre du but premier de la contribution d’assistance si la personne concernée n’est pas en mesure de décider de la manière dont elle entend mener son existence. VD estime que cette modification risque d’entraîner une augmentation des demandes de prestations et donc des coûts supplémentaires pour l’AI.

Le Centre et les Vert-e-s ont expressément salué cette modification. L’UDC s’est opposée à cette modification, estimant que cet élargissement du droit à la contribution d’assistance va trop loin et craignant que cela entraîne une augmentation des coûts à la charge de l’État et du contribuable.

L’ACS et l’UVS ainsi que Travail.Suisse ont expressément salué cette modification. L’UVS estime toutefois que des adaptations du modèle sont nécessaires afin de décharger les personnes concernées, le cas échéant, des charges liées au statut d’employeur.

Une majorité des autres institutions invitées et d’autres participants spontanés (dont Inclusion Handicap, Agile et ARTISET INSOS) ont expressément salué cette modification.

Agile et consorts ont précisé qu’en l’absence d’adaptations complémentaires, les obstacles pratiques subsistent, tels que l’absence de soutien dans le rôle d’employeur ou la couverture insuffisante des prestations d’assistance, de sorte que les désavantages persistent dans les faits.

7.3 Projets pilotes

7.3.1 Généralités

Aucun participant ne s’est expressément opposé à la modification de l’art. 68^quaterLAI.

7.3.2 Art. 68quater

Les cantons AG, AR, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NW, SO, TI, UR et ZH ainsi que la CDAS ont salué cette modification.

BL et BS craignent toutefois que la formulation (et, par là, le champ d’application) des modifications soit trop restrictive. Pour BS, la disposition devrait être formulée de telle manière qu’elle permette de tester des arrangements innovants, comme une combinaison de la contribution d’assistance avec des prestations cantonales.

SO a précisé que les projets pilotes doivent non seulement être évalués en fonction des connaissances acquises, mais aussi faire l’objet d’une communication transparente et être mis en œuvre de manière compatible au niveau cantonal. La combinaison de prestations de l’AI étendues et de nouvelles formes d’habitat nécessite une coordination minutieuse avec les offres et les processus de planification cantonaux afin d’éviter les problèmes d’interface.

Pour TI, il est indispensable que les offices AI intéressés soient impliqués dans la planification et l’autorisation des projets pilotes. NE a fait valoir qu’il faudra assurer la consultation des cantons en amont.

Le Centre a salué cette modification.

L’UDC, sans s’être prononcée expressément en faveur ou en défaveur de la modification, a fait part de sa crainte que les projets pilotes surchargent le budget de la Confédération et le Fonds AI. Elle a demandé que les projets pilotes soient compensés par la suppression d’autres prestations et qu’une participation aux coûts soit exigée des bénéficiaires.

L’ACS et l’UVS ont salué cette modification.