Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer contre-projet indirect à l’initiative populaire du 5 septembre 2024 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative sur l’inclusion) ».

L’avant-projet élaboré par le DFI comprenait deux parties : une nouvelle loi-cadre sur l’inclusion des personnes handicapées qui mettait l’accent sur le domaine du logement, et une révision partielle de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) modifiant les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d’assistance pour les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte.

La nouvelle loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées (ci-après : loi sur l’inclusion ou loicadre) se fonde sur l’art. 112b de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101). Elle vise à fournir un cadre commun à la Confédération et aux cantons et à définir les principes et les objectifs de l’inclusion des personnes handicapées, en particulier dans le domaine du logement. Concrètement, cette loi vise à renforcer la participation à la vie sociale, la liberté de choix et l’autonomie des personnes handicapées. Elle s’inscrit dans le respect des engagements internationaux de la Suisse, en particulier ceux découlant de la Convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH ; RS 0.109).

L’avant-projet comprenait plusieurs points centraux : outre un cadre programmatique général sur l’inclusion, il fixait des principes spécifiques pour le logement, identifié comme un thème prioritaire. Il affirmait le droit des personnes handicapées à choisir leur mode de vie et leur logement, et incitait les cantons à offrir un éventail d’offres adaptées, sans pour autant créer de nouvelles prestations fédérales. Enfin, il prévoyait des mesures pour améliorer la coordination entre la Confédération et les cantons.

Le 6 mars 2025, le Parlement a adopté la motion 24.3003 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national « Moderniser la LIPPI. Garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées ». La motion charge le Conseil fédéral de créer, au moyen d’une révision de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI ; RS 831.26), une base légale moderne permettant aux personnes handicapées de choisir librement et de manière autonome la forme de leur logement et leur lieu de résidence et de bénéficier du soutien nécessaire à cet effet. Ainsi, le but de la motion recouvre largement celui de l’initiative pour ce qui concerne le logement. C’est pourquoi le Conseil fédéral a proposé de mettre également en œuvre la motion 24.3003 dans le cadre du contreprojet, en intégrant les parties encore pertinentes de la LIPPI dans la nouvelle loi sur l’inclusion. C’est ce qui fut présenté dans l’avant-projet mis en consultation.

Parallèlement, l’avant-projet prévoyait une révision partielle de la LAI visant à améliorer l’accès aux moyens auxiliaires et à la contribution d’assistance, notamment pour les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte. Elle introduisait aussi une base légale pour des projets pilotes favorisant l’autonomie, en vue d’une future simplification des prestations de soutien au logement.

2 Procédure de consultation

2.1 Contexte

La procédure de consultation s’est tenue du 25 juin 2025 au 16 octobre 2025. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie ainsi que les milieux intéressés, en particulier les organisations de personnes handicapées.

2.2 Avis reçus

Au total, 164 participants ont donné leur avis.