Rapport de résultats OAC
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 31 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 12Fedlex · Rapport sur les résultats
5.4 Assurances 116 0 1 2 100 % 0 %
5.5 Recherche et enseignement 0 0 % 0 %
5.6 Autres 1 1 0 % 0 % 5.7 Destinataires supplémentaires cours de
0 0 % 0 % théorie de la circulation (CTC)
6 Avis supplémentaires 5 217 2 9 56 % 22 %
Total 39 11 10 60 65 % 18 %
Évaluation qualitative Déclarations centrales et propositions
Approbation de principe (« OUI » coché dans le questionnaire ou déclaration équivalente)
AI, AR, BL, BS, FR, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH, Union des villes, CCCS,
CCPCS, asa, ACS, BPA, L-drive, Pro Velo, ASETA, routesuisse, TCS, Velosuisse, ATE, FSA, Swissdrive, Cycla, FOR, Brunner, USA, Entrepreneurs Suisse
La durée entre le cours de théorie de la circulation et l’examen pratique se trouve ainsi AR prolongée. Il reste à observer dans quelle mesure cette modification pourrait avoir des effets
négatifs sur l’examen pratique.
Nous acceptons le principe, mais certaines interrogations subsistent. Que se passe-t‑il si une SO personne suit le cours de théorie de la circulation à 14 ans et demi pour demander un permis
d’élève conducteur de catégorie A1 à 15 ans, mais change ensuite d’avis et demande deux
ans plus tard un permis d’élève conducteur de catégorie B ? La participation au CTC à 14 ans
et demi reste‑t‑elle valable ou faut-il suivre un nouveau cours ?
De plus, l’âge minimal requis diffère selon les catégories de permis. Il conviendrait donc de
préciser clairement à quel âge minimal la réglementation fait référence.
Voir la remarque faite au point 1. TI
La question se pose de savoir ce qu’il reste réellement des connaissances acquises lors du ZG CTC lorsqu’une personne de 14 ans et demi, titulaire d’un permis d’élève conducteur de
catégorie A1, suit ce cours mais ne commence la formation pour la catégorie B qu’environ
quatre ans plus tard.
La majorité des corps ne se considère pas concernée par cette question. CCCS, CCPCS
Les connaissances acquises doivent être encore fraîches au début de la formation pratique. ACS C’est pourquoi cette réglementation nous semble pertinente.
L’art. 18, al. 2 prévoit dorénavant que le CTC puisse suivi au plus tôt six mois avant l’âge L-drive minimal requis. Afin d’éviter une réglementation trop rigide avec un âge minimal fixe, il
convient de calquer cette approche sur celle de l’examen théorique de base (art. 13, al. 1bis
OAC), en permettant de suivre le CTC au plus tôt six mois avant l’âge minimal prescrit. Cela
éviterait que le CTC soit suivi par des personnes trop jeunes et qu’un délai excessif s’écoule
entre la participation au CTC et l’examen théorique. Elle garantit en même temps aux élèves
conducteurs suffisamment de temps pour accomplir le CTC avant l’examen théorique de
base.
Nous saluons cette règle. Toutefois, nous aimerions relever que les candidats de la
catégorie A1 pourraient suivre le CTC dès 14 ans et demi. Cet âge est jugé très jeune et, en
cas de passage ultérieur à la catégorie B, un délai relativement long s’écoulerait jusqu’à 17
ans, ce qui limite la pertinence du cours déjà suivi (notamment pour les thèmes liés à
l’automatisation et SAC). Nous recommandons donc que le Conseil fédéral se réserve
expressément le droit de modifier cette disposition si nécessaire.
Cette disposition est adéquate puisqu’elle veut empêcher que le CTC soit suivi par des FSA, USA personnes trop jeunes.
Il est impératif d’introduire une restriction à la participation au cours de théorie de la Swissdrive circulation. Comme le souligne le rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de
consultation du 7 juin 2024, il est problématique que ce cours puisse être suivi plusieurs
16 La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) a indiqué par écrit : « Nous avons examiné les modifications dans le cadre de la révision partielle de l’OSR et de l’OAC. Nous saluons les changements prévus dans l’OAC. » La réponse à la question 2 a été considérée comme un « OUI ».
17 M. Othmar Erhart a transmis une prise de position en tant que particulier, sans remplir le questionnaire. Il indique ce qui suit : « Il serait judicieux que les élèves conducteurs suivent le CTC dans les quatre mois suivant la réussite de l’examen théorique. » Cet avis est interprété comme un « NON » à la question 2.