Rapport de résultats OAC

1 Introduction

1.1 Contexte

L’Office fédéral des routes (OFROU) a révisé pour la dernière fois en 2020 ses directives relatives au cours de théorie de la circulation dans le cadre de l’entrée en vigueur du premier paquet de la révision des dispositions relatives au permis de conduire, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Les travaux menés à l’époque, et en particulier la consultation des parties prenantes, ont montré qu’une refonte fondamentale des directives était nécessaire. À l’avenir, le CTC ne doit plus être régi par des directives de l’OFROU, mais par une ordonnance officielle de l’OFROU. Cette évolution tient compte d’un arrêt du Tribunal fédéral¹, selon lequel les obligations issues de directives de l’OFROU ne sont pas juridiquement contraignantes, celles‑ci ne pouvant être publiées conformément à la loi sur les publications (LPubl)².

1.2 Contenu du projet

La présente révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation (OAC)³ prévoit que le cours de théorie de la circulation (CTC) soit à nouveau suivi avant l’examen théorique de base, comme c’était le cas jusqu’en 2003. Cette solution apparaît aujourd’hui plus judicieuse et plus appropriée, et devrait contribuer à renforcer la sécurité routière. Les candidats au permis de conduire s’interrogent ainsi dès le début, dans le cadre du CTC, sur leurs motivations à conduire conduite et abordent des thématiques telles que les systèmes d’aide et d’automatisation, qui doivent désormais être intégrés de manière approfondie au cours – avant même de commencer la pratique de la conduite après l’examen théorique de base. De plus, l’ensemble de la formation à la conduite peut leur être présenté dès le départ. Étant donné le rôle central du CTC dans la formation, ses contenus doivent également être examinés lors de l’examen théorique de base, ce qui constitue une autre proposition de la révision. Afin d’éviter que le CTC ne soit suivi par des personnes trop jeunes et qu’un délai excessif ne s’écoule entre le cours et l’examen théorique de base, il est recommandé que le CTC puisse être suivi au plus tôt six mois avant l’âge minimal requis. Enfin, il est proposé que les cantons contrôlent, dans le cadre du devoir de surveillance qui leur incombe en vertu de l’art. 24 de l’ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo)⁴, la qualité du cours de théorie de la circulation ainsi que des moyens didactiques et qu’ils puissent déléguer cette tâche à des tiers.

1.3 Déroulement de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation le 7 juin 2024. La consultation a duré jusqu’au 30 septembre 2024. Ont été invités les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales ainsi que d’autres milieux intéressés. Les destinataires disposaient des documents⁵ suivants :

- lettre d’accompagnement relative à l’ouverture de la procédure de consultation ;

- projet de modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) ;

- projet d’ordonnance de l’OFROU sur le cours de théorie de la circulation (OCTC) ;

- rapport explicatif relatif à la révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation

routière en ce qui concerne le cours de théorie de la circulation et de l’ordonnance de l’OFROU sur le cours de théorie de la circulation (OCTC) ;

- aperçu synoptique des modifications prévues de l’OAC ;

- questionnaire ;

- liste des destinataires.