Rapport de résultats OAC
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 31 pages
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manière arbitraire, faute de base pertinente (portée, qualité, contenus). Nous réitérons donc
notre demande d’un plan d’apprentissage précisant la durée consacrée à chaque contenu.
Les critères doivent être définis en concertation avec L‑drive Suisse, régulièrement
vérifiés/audités et assortis de sanctions applicables.
Pour garantir l’uniformité de la formation à la conduite et des exigences, il est important que routesuisse les contrôles de qualité s’effectuent dans un cadre défini au niveau fédéral, par des experts
neutres et indépendants.
La proximité des tiers en question avec ceux qui enseignent les CTC risquerait de péjorer FSA, USA l’impartialité de leur surveillance. Les cantons ne devraient pas déléguer cette tâche.
Sans avis / non concerné (« sans avis / non concerné » coché dans le questionnaire)
Union des villes, usam, CDSVS, SCPVS, auto-suisse, Mobilité piétonne, UTP, BNA&FNG, QAED, Gähler
3.1.4 CTC comme partie intégrante de la matière de l’examen théorique de base (question 4)
Acceptez-vous que les contenus du cours de théorie de la circulation fassent désormais partie intégrante de la matière de l’examen théorique de base et que les connaissances correspondantes puissent donc être vérifiées lors de ce dernier (art. 13, al. 1 en relation avec l’annexe 11 P-OAC) ?
Évaluation quantitative
Nombr Part (en e %) OUI NON Sans Total OUI NON avis / non concer né
1 Cantons 23 3 0 26 88 % 12 %
Partis politiques représentés à l’Assemblée
0 0 0 % 0 % 2 fédérale
Associations faîtières des communes, des
villes et des régions de montagne qui 0 0 0 0 0 % 0 % 3 œuvrent au niveau national22
Associations faîtières de l’économie
1 1 0 % 0 % 4 opérant au niveau national
5 Autres milieux intéressés
5.1 Organisations intercantonales 323 0 224 5 60 % 0 % 5.2 Associations nationales du trafic et
9 2 3 14 64 % 14 % mobilité
5.3 Autres associations nationales 2 0 0 2 100 % 0 %
5.4 Assurances 125 0 1 2 100 % 0 %
5.5 Recherche et enseignement 0 0 % 0 %
5.6 Autres 1 1 0 % 0 % 5.7 Destinataires supplémentaires cours de
0 0 % 0 % théorie de la circulation (CTC)
6 Avis supplémentaires 4 2 2 8 50 % 25 %
Total 42 7 10 59 71 % 12 %
22 Dans le questionnaire, l’Union des villes suisses (UVS) a coché pour chacune des six questions à la fois « OUI » et « sans avis / non concerné ». Cette réponse ne peut pas être prise en considération dans l’évaluation quantitative, puisqu’il n’est pas possible de déterminer s’il s’agit réellement d’un accord ou d’une absence d’avis / non concerné.
23 La CCPCS se réfère par écrit à la prise de position de la CCCS, laquelle a répondu « OUI » à la question 4. Cette réponse est prise en considération.
24 La SCPVS se réfère par écrit à la prise de position de la CDSVS, laquelle a répondu « OUI » à la question 4. Cette réponse est prise en considération.
25 La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) a indiqué par écrit : « Nous avons examiné les modifications dans le cadre de la révision partielle de l’OSR et de l’OAC. Nous saluons les changements prévus dans l’OAC. » La réponse à la question 4 a été considérée comme un « OUI ».