Rapport de résultats OAC

Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 31 pages

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Sans avis / non concerné (« sans avis / non concerné » coché dans le questionnaire)

Union des villes, usam, CDSVS, SCPVS, auto-suisse, Mobilité piétonne, UTP, BNA&FNG, QAED, Gähler

3.1.3 Contrôle de qualité CTC et matériel de cours (question 3)

Acceptez-vous que les cantons contrôlent, dans le cadre du devoir de surveillance qui leur incombe en vertu de l’art. 24 de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les moniteurs de conduite, la qualité du CTC ainsi que celle des moyens didactiques et qu’ils puissent déléguer cette tâche à des tiers (art. 18, al. 6 P-OAC) ?

Évaluation quantitative

Nombr Part (en e %) OUI NON Sans Total OUI NON avis / non concer né

1 Cantons 21 5 0 26 81 % 19 %

Partis politiques représentés à l’Assemblée

0 0 0 % 0 % 2 fédérale

Associations faîtières des communes, des

villes et des régions de montagne qui 0 0 0 0 0 % 0 % 3 œuvrent au niveau national¹⁸

Associations faîtières de l’économie

1 1 0 % 0 % 4 opérant au niveau national

5 Autres milieux intéressés

5.1 Organisations intercantonales 3¹⁹ 0 2²⁰ 5 60 % 0 % 5.2 Associations nationales du trafic et

8 3 3 14 57 % 21 % mobilité

5.3 Autres associations nationales 1 1 0 2 50 % 50 %

5.4 Assurances 1²¹ 0 1 2 100 % 0 %

5.5 Recherche et enseignement 0 0 % 0 %

5.6 Autres 1 1 0 % 0 % 5.7 Destinataires supplémentaires cours de

0 0 % 0 % théorie de la circulation (CTC)

6 Avis supplémentaires 5 1 2 8 63 % 13 %

Total 39 10 10 59 66 % 17 %

Évaluation qualitative Déclarations centrales et propositions

Approbation de principe (« OUI » coché dans le questionnaire ou déclaration équivalente)

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZH, Union des villes,

CCCS, CCPCS, asa, UPSA, ACS, Pro Velo, ASETA, TCS, Velosuisse, VFAS, ATE, Swissdrive, Cycla, FOR,

Jung, Entrepreneurs Suisse

La qualité requise n’est toutefois pas définie. Il est indispensable d’établir des bases AG d’évaluation uniformes (conditions‑cadres et critères) dans l’ordonnance de l’OFROU sur le

cours de théorie de la circulation (OCTC). À cet égard, il est renvoyé aux compléments

figurant dans les remarques relatives à la réponse à la question 6.

¹⁸ Dans le questionnaire, l’Union des villes suisses (UVS) a coché pour chacune des six questions à la fois « OUI » et « sans avis / non concerné ». Cette réponse ne peut pas être prise en considération dans l’évaluation quantitative, puisqu’il n’est pas possible de déterminer s’il s’agit réellement d’un accord ou d’une absence d’avis / non concerné.

¹⁹ La CCPCS se réfère par écrit à la prise de position de la CCCS, laquelle a répondu « OUI » à la question 3. Cette réponse est prise en considération.

²⁰ La SCPVS se réfère par écrit à la prise de position de la CDSVS, laquelle a répondu « OUI » à la question 3. Cette réponse est prise en considération.

²¹ La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) a indiqué par écrit : « Nous avons examiné les modifications dans le cadre de la révision partielle de l’OSR et de l’OAC. Nous saluons les changements prévus dans l’OAC. » La réponse à la question 3 a été considérée comme un « OUI ».