Rapport explicatif

du marché. En permettant d’identifier plus rapidement les produits non sûrs ou non conformes et de prendre les mesures nécessaires, elle sert la protection des utilisa teurs. Si le Conseil fédéral décidait de créer un système d’information (passeport nu mérique de produit) conformément à l’art. 6b, les utilisateurs pourraient à l’avenir consulter les informations sur le produit sous forme numérique, prendre des décisions d’achat plus durables et faire des économies à long terme. L’harmonisation du droit suisse avec la législation technique de l’UE sur les produits donne aux utilisateurs en Suisse l’accès à une plus grande diversité de produits, grâce à la réduction ou à la suppression des entraves liées à l’importation en Suisse. Cette concurrence pourrait également contribuer à lutter contre l’îlot de cherté suisse.

Organismes d’évaluation de la conformité accrédités

Avec le nouvel art. 26a, l’offre et l’octroi d’une accréditation illégale deviennent punis sables selon la LETC. Cette modification permet de remédier aux éventuels désavan tages concurrentiels des OEC qui se font accréditer légalement, de préserver la confiance dans le système et de renforcer la chaîne d’assurance qualité.

5.3 Conséquences sociales

Il est dans l’intérêt public de disposer d’une large palette de produits à la fois sûrs et durables ainsi que d’informations transparentes sur les produits. Cela vaut pour l’en semble des flux transfrontaliers de marchandises, qu’ils soient physiques ou numé riques. La présente révision permet de répondre à ces différentes préoccupations d’une manière adaptée au contexte actuel du commerce des marchandises.

La société accorde une importance croissante au développement durable. La possibi lité de créer un système permettant, entre autres, un accès électronique aux données relatives aux produits, favorisera l’économie circulaire (cf. ch. 5.4) et ira donc dans le sens de la durabilité.

5.4 Conséquences environnementales

Un des éléments de la révision partielle de la LETC est la prise en considération de la question de la durabilité dans le commerce international des marchandises, notamment par l’ajout, dans la LETC, de la base juridique d’un système permettant un accès élec tronique aux données relatives aux produits tout au long de la chaîne d’approvisionne ment. Les données accessibles par ce système aideront les utilisateurs à prendre des décisions d’achat durables. Elles pourront également permettre une réparation effi ciente et réaliste, un reconditionnement ou encore une valorisation matière des pro duits. L’économie circulaire est un facteur clé pour réduire l’impact sur l’environnement, que ce soit lors de l’extraction des matières premières, de la conception, de la fabrica tion, de l’utilisation ou de l’élimination des produits. La présente révision vise ainsi à créer des conditions-cadres économiques propices à la concurrence tout en favorisant une utilisation plus durable des ressources.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La LETC se fonde sur les art. 54 (Affaires étrangères), 95 (Activité économique lucra tive privée) et 101 (Politique économique extérieure) de la Constitution.