Rapport explicatif

fédéral d’édicter les dispositions sur les émoluments. Le Conseil fédéral devrait égale ment clarifier comment couvrir, le cas échéant, les coûts liés à la création du registre des passeports de produit.

5.2 Conséquences économiques

Opérateurs économiques

Dès lors qu’un projet législatif touche des entreprises, les possibilités d’allégement doivent être examinées, et le résultat de l’examen doit être présenté dans le rapport explicatif. La LETC s’adresse en premier lieu au législateur (au sens large), qui doit respecter les principes énoncés à l’art. 4 LETC. Selon ces principes, les prescriptions techniques doivent notamment être si possible simples et transparentes et nécessiter des charges administratives et d’exécution aussi faibles que possible. Avec la présente révision partielle, l’art. 4 LETC s’applique également aux prescriptions fixant les obli gations des opérations économiques, car celles-ci constituent désormais des prescrip tions techniques.

Le Conseil fédéral a la compétence de réglementer les obligations des opérateurs éco nomiques, qu’il doit veiller à harmoniser avec celles prévues par les principaux parte naires commerciaux de la Suisse (art. 4, al. 2, LETC). Il est donc possible que la révi sion partielle ait pour effet que les opérateurs économiques suisses se voient accorder les mêmes droits et imposer les mêmes obligations que ceux en vigueur dans l’UE. Les nouvelles prescriptions sont donc susceptibles d’entraîner une charge initiale. On peut cependant s’attendre à ce que l’équivalence des droits et des obligations facilite le com merce international des marchandises, dans la mesure où les exigences en vigueur sur le marché d’exportation sont déjà remplies en Suisse et peuvent dès lors être re connues par l’État de destination.

La création d’un système d’information (passeport numérique de produit) permettant un accès électronique aux données relatives aux produits devrait également entraîner une charge initiale, laquelle sera chiffrée dans le cadre d’AIR. Les entreprises suisses qui exportent vers l’UE devront supporter ces coûts initiaux, indépendamment de la mise en place d’un système propre à la Suisse. À plus long terme, un tel système devrait cependant entraîner des allégements. L’économie circulaire est ainsi encoura gée et crée de nouvelles perspectives d’emploi. En outre, les possibilités offertes par la numérisation sont propres à simplifier la coopération avec les autorités de sur veillance du marché et la communication avec les utilisateurs. La numérisation des informations permet des gains d’efficacité et une meilleure connaissance de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que des innovations durables ouvrant de nouveaux débou chés. Elle devrait par ailleurs faciliter la surveillance du marché, notamment en ce qui concerne les plateformes en ligne et les fournisseurs à bas prix qui ne respectent pas les prescriptions suisses et exercent une pression sur les concurrents nationaux avec des produits non conformes. Il est également envisageable que les indications dispo nibles sous forme numérique puissent remplacer les informations sur papier ou figurant sur l’emballage. Les opérateurs économiques pourraient ainsi réaliser des économies grâce à la suppression des coûts d’impression, à l’adaptation plus facile des documents et à la diminution de la place nécessaire sur le produit.

Utilisateurs

La révision partielle de la LETC actualise les bases juridiques sur lesquelles repose la coopération des autorités d’exécution suisses avec leurs homologues de l’UE. Elle offre en outre des possibilités de tirer parti de la numérisation aux fins de la surveillance 34/37