Rapport explicatif

Suisse-UE, le Conseil fédéral garantit, dans les ordonnances sectorielles in ternes, la prise en compte immédiate, en Suisse, des actes non législatifs de la Commission européenne.

• L’art. 6b habilite le Conseil fédéral à créer un système permettant un accès élec tronique aux informations sur le produit et aux preuves de conformité, ce qui non seulement est utile aux autorités de surveillance du marché et éventuellement aux autorités douanières, mais favorise aussi l’information des utilisateurs et l’économie circulaire.

• Selon l’art. 16f, le Conseil fédéral peut fixer les obligations à remplir par les opé rateurs économiques pour mettre un produit à disposition sur le marché.

6.7 Protection des données

Les accords que le Conseil fédéral a conclus en vertu de l’art. 14 LETC pour supprimer ou réduire les obstacles techniques au commerce peuvent à l’avenir rendre possible la participation à des bases de données internationales en matière de surveillance du marché. Dans ce cadre, il est possible que des informations sur des secrets d’affaires et de fabrication soient communiquées à des autorités étrangères, de même que des données personnelles ainsi que des données relatives à des poursuites ou sanctions administratives ou pénales.

Les organes d’exécution ne sont autorisés à communiquer de telles données à des autorités étrangères que si ces dernières sont soumises à l’obligation de garder le se cret et garantissent un même niveau de protection des données qu’en Suisse. L’avantprojet de loi pose les bases et conditions requises pour que les organes d’exécution puissent traiter et transmettre les données susmentionnées dans ces accords. Cela garantit que le traitement et la communication des données s’effectuent conformément aux principes de la législation suisse sur la protection des données.