Rapport explicatif

les produits tout au long de leur cycle de vie ainsi que des exigences correspondantes en matière d’étiquetage et d’information. Ces dernières visent, d’une part, à aider les utilisateurs à prendre des décisions d’achat en connaissance de cause. Elles visent, d’autre part, à renforcer l’économie circulaire en fournissant aux réparateurs et aux entreprises de recyclage les informations dont ils ont besoin pour réparer ou recondi tionner des produits ou pour les éliminer de manière appropriée. Lorsqu’il édicte des prescriptions relatives à l’économie circulaire, le Conseil fédéral doit tenir compte des réglementations des principaux partenaires commerciaux.

Alors que la base légale de la mise à disposition d’informations visant à renforcer l’éco nomie circulaire se trouve dans la LPE, il est prévu de faire figurer dans la LETC la base légale du système permettant un accès électronique aux données relatives aux produits. D’une part, inscrire cette base légale dans la LETC permet une application horizontale à tous les secteurs de produits et garantit que le système est uniforme et, si possible, interopérable avec les systèmes comparables des principaux partenaires commerciaux. D’autre part, cela permet de fournir sous forme électronique des infor mations autres qu’environnementales, par exemple en lien avec la conformité des pro duits.

Dans l’UE, le règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d’exi gences en matière d’écoconception pour des produits durables prévoit un passeport numérique de produit, qui est une condition préalable à la mise à disposition d’un pro duit sur le marché dans certains secteurs. Avec le passeport numérique de produit, l’UE entend saisir et stocker de manière décentralisée des informations pertinentes, notamment sur la conformité, l’impact environnemental et les recommandations d’utili sation, de réparation, de recyclage et d’élimination tout au long de la chaîne de valeur industrielle, et les rendre accessibles sous forme numérique. À long terme, la Commis sion européenne compte étendre le système du passeport numérique de produit à presque tous les secteurs, afin d’alléger la charge administrative des entreprises²⁶.

Al. 2

Un éventuel système d’information suisse devra, pour être compatible avec le passe port numérique de produit de l’UE, prendre la forme d’un système d’information décen tralisé, géré principalement par les opérateurs économiques. Il faudra néanmoins un organe chargé de son exploitation coordonnée. Afin de garantir l’authenticité des don nées, il pourrait également être nécessaire, comme dans l’UE, de mettre en place un registre contenant l’identifiant unique des produits mis sur le marché ou mis en service. Le Conseil fédéral sera habilité à désigner l’organe compétent en la matière et à définir ses tâches. Pour financer ses tâches d’exécution, cet organe pourra percevoir des émoluments (conformément à l’art. 16 LETC). S’il décide de créer un registre des pas seports de produit, le Conseil fédéral devra clarifier comment couvrir les coûts qui en découlent (cf. ch. 3.2).

Al. 3

Alors que les données à saisir pour un secteur donné doivent être définies dans l’or donnance correspondante, l’al. 3 permet au Conseil fédéral de fixer les exigences tech niques systémiques, c’est-à-dire applicables à l’ensemble des secteurs. Conformément à l’art. 4 LETC, le Conseil fédéral fera en sorte que les prescriptions soient formulées