Rapport explicatif

Enfin, la révision partielle introduit une nouvelle disposition pénale permettant d’agir contre les « accréditations » illégales (art. 26a). La législation en vigueur dans l’UE en matière d’accréditation – le règlement (CE) n^o765/2008¹⁴– ne comporte pas de dispo sition analogue. Dans l’UE, le droit pénal relève principalement de la compétence des États membres. L’accréditation est néanmoins un élément important du nouveau cadre législatif (New Legislative Framework, NLF), car elle représente le plus haut niveau de contrôle étatique dans une chaîne d’assurance qualité. L’UE est en train de réviser le NLF, notamment pour renforcer le système d’évaluation de la conformité. Les modalités de la mise en œuvre de cette révision ne sont pas encore définies. Le renforcement du système d’accréditation en Suisse vise le même objectif que l’UE dans le cadre de la révision du NLF. Sur ce point aussi, on peut donc supposer qu’une éventuelle diffé rence n’aura pas d’incidence sur les relations entre la Suisse et l’UE.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

La Suisse étant un petit pays orienté vers l’exportation et disposant de peu de res sources naturelles, elle a tout intérêt à mener une politique commerciale libérale. En 2024, les exportations suisses représentaient 72 % du PIB, contre une moyenne d’en viron 50 % pour les 27 États membres de l’UE¹⁵. La Suisse continue donc d’aspirer à une économie de marché libérale en visant des prescriptions qui soient aussi simples que possible et qui entraînent une charge administrative et d’exécution aussi faible que possible. La nouvelle loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)¹⁶, adoptée en 2023, l’a d’ailleurs confirmé.

Depuis l’adoption de la LETC en 1995, tant le commerce des marchandises que le contexte politique ont changé. Pour tenir compte du commerce en ligne, la surveillance du marché est renforcée, et ses compétences sont adaptées aux canaux de distribution numériques. Étant donné que la part du commerce en ligne augmente de plus en plus et que la gestion durable des ressources constitue un enjeu croissant, un accès numé rique aux informations importantes sur les produits est nécessaire, et ce, tout au long du cycle de vie du produit. Ces informations doivent être mises à la disposition non seulement des utilisateurs, mais aussi, de manière sélective, des autorités de sur veillance du marché ainsi que des entreprises qui réparent, reconditionnent ou re cyclent les produits. C’est pourquoi la révision partielle de la LETC crée la base légale d’un passeport numérique de produit.

La révision partielle prévoit une répartition plus claire des exigences entre les opéra teurs économiques, tels que les producteurs, les importateurs, les distributeurs ou les fournisseurs de places de marché en ligne. Le principe selon lequel le producteur est responsable de la conformité de ses produits est maintenu. Les chaînes d’approvision nement du commerce mondial se sont complexifiées, de sorte que, de plus en plus souvent, d’autres opérateurs économiques tout au long de la chaîne d’approvisionne ment sont tenus de respecter certaines exigences. Les obligations incombant à ces