Rapport explicatif

sont adaptés afin de répondre de manière ciblée aux nouvelles exigences du com merce numérique et de l’économie mondialisée.

La loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)⁹ fait aussi l’objet d’une révision partielle. La LETC et la LSPro sont étroitement liées sur le plan concep tuel. C’est également pour cette raison que la révision de la LETC s’impose.

1.1.2 Objectifs

Les entraves techniques au commerce entraînent des frais administratifs et d’autres coûts commerciaux. Elles conduisent en outre à une segmentation des marchés et compliquent les importations parallèles, ce qui affaiblit la concurrence et réduit la pres sion sur les prix. Il s’ensuit que les prix ont tendance à être plus élevés que pour un produit comparable vendu dans un pays voisin. Dans un pays au marché intérieur res treint comme la Suisse, il est particulièrement important, dans l’intérêt des utilisateurs comme des entreprises, de lutter contre un tel cloisonnement du marché (connu sous le nom d’« îlot de cherté suisse »). C’est pourquoi le Conseil fédéral a mis en place, dès les années 1990, une stratégie de réduction des entraves techniques au com merce. La réduction des obstacles techniques au commerce avec l’UE, tant à l’expor tation qu’à l’importation, revêt une importance particulière, non seulement en raison de la proximité géographique de l’UE, mais aussi parce que l’UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse.

La présente révision partielle de la LETC a donc pour objectif premier de préserver l’efficacité des instruments permettant de lutter contre les obstacles non nécessaires au commerce malgré les nouveaux défis qui se posent dans le commerce international des marchandises. Elle tient également compte de la nécessité croissante d’une ges tion durable des ressources et vise à favoriser la concurrence par l’égalité de traite ment, à préserver la chaîne d’assurance qualité et, grâce à la coordination avec la révision partielle de la LSPro, à garantir l’homogénéité du droit interne.

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

La révision partielle de la LETC est déjà mentionnée dans le Rapport de situation 2024 sur l’économie suisse, que le Conseil fédéral a adopté le 22 mai 2024. Selon la décision du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la re cherche (DEFR) est chargé d’examiner, en vue d’améliorer les conditions-cadres éco nomiques, le potentiel d’amélioration de l’examen de proportionnalité visé à l’art. 16a, al. 2, let. e, en relation avec l’art. 4, al. 3 et 4, LETC. L’art. 16a LETC est la base légale du principe « Cassis de Dijon ». Il prévoit que le Conseil fédéral doit vérifier si les cri tères énoncés à l’art. 4, al. 3 et 4, LETC sont remplis, par exemple si l’exception est nécessaire pour protéger un intérêt public prépondérant, ou si le principe de la propor tionnalité est respecté. Ces critères ont toutefois fait l’objet récemment d’un examen moins strict, ce qui a conduit notamment à l’adoption par le Parlement de règles spéci fiques à la Suisse¹⁰. La présente révision partielle de la LETC prévoit dès lors un ren forcement et une transparence accrue du processus d’examen ainsi que l’inscription

9 RS 930.11