Rapport explicatif

Contenu du projet

La révision partielle de la LETC tient compte à la fois de la numérisation du commerce des marchandises et de l’importance croissante de l’économie circulaire. Parallèle ment, elle renforce l’objectif principal de la LETC, à savoir éviter et supprimer les en traves techniques au commerce qui ne sont pas nécessaires.

Face à l’essor du commerce en ligne, il est prévu de renforcer la surveillance du marché et d’adapter ses attributions, afin que l’exécution reste efficace, y compris s’agissant des canaux de distribution numériques. Étant donné que la part du commerce en ligne augmente de plus en plus et que la durabilité constitue un enjeu croissant, un accès numérique aux informations importantes sur les produits est nécessaire, et ce, tout au long du cycle de vie du produit. Ces informations doivent être mises à la disposition non seulement des utilisateurs, mais aussi, de manière sélective, des autorités de sur veillance du marché ainsi que des entreprises qui réparent, reconditionnent ou re cyclent les produits. C’est pourquoi la révision partielle crée la base légale d’un système permettant un accès électronique aux données relatives aux produits (passeport nu mérique de produit).

La révision partielle prévoit une répartition plus claire des exigences entre les opéra teurs économiques, tels que les producteurs, les importateurs, les distributeurs ou les fournisseurs de places de marché en ligne. Le principe selon lequel le producteur est responsable de la conformité de ses produits est maintenu. Mais avec le commerce mondial, les chaînes d’approvisionnement se sont complexifiées, de sorte que, de plus en plus souvent, d’autres opérateurs économiques tout au long de la chaîne d’appro visionnement sont tenus de respecter certaines exigences. Les obligations incombant à ces opérateurs économiques sont susceptibles de compliquer les échanges commer ciaux si elles diffèrent d’un pays à l’autre. Elles doivent donc respecter elles aussi les principes de la LETC, afin de ne pas entraver inutilement le commerce. Il est en outre prévu que ces prescriptions puissent être reconnues mutuellement en vertu de traités internationaux, dans le but de faciliter l’accès aux marchés étrangers.

Du fait des progrès technologiques, la législation technique sur les produits évolue à une cadence toujours plus rapide, une tendance qui touche aussi la législation des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Afin d’éviter la création d’entraves au commerce et l’écoulement de produits obsolètes sur le marché suisse, la Suisse doit pouvoir adapter sans tarder ses dispositions d’exécution. La LETC intègre donc les procédures permettant à la Suisse d’adapter rapidement ses dispositions d’exécu tion aux progrès technologiques, pour autant que cela soit dans l’intérêt de la Suisse.

Certains instruments existants de la LETC sont développés. Le régime de l’accrédita tion est renforcé par des dispositions permettant d’agir de manière plus ciblée contre les « accréditations » illicites. Le processus d’examen des exceptions au principe « Cassis de Dijon » est précisé, dans un souci de clarté et de transparence. Par ailleurs, les dispositions relatives au traitement des données sont adaptées aux cir constances actuelles.

Enfin, la révision partielle de la LETC est coordonnée avec la révision partielle en cours de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro), en raison de l’étroite connexité matérielle entre ces deux lois. Les définitions et les instruments utilisés dans les deux actes sont modifiés de manière uniforme.