Rapport explicatif

des marchandises concernent de plus en plus l’ensemble du cycle de vie d’un produit, de sa conception à son élimination, en passant par sa fabrication, sa distribution, son utilisation et sa réparation. D’où la nécessité d’adapter régulièrement les informations tout au long de ce cycle de vie et de formuler les exigences réglementaires en consé quence.

Selon la Nouvelle Approche (cf. note 6), les produits ne doivent pas faire l’objet d’une autorisation préalable par les pouvoirs publics. À la place, ils sont soumis à une éva luation de la conformité effectuée soit par les opérateurs économiques eux-mêmes, en premier lieu le producteur, soit par des organismes d’évaluation de la conformité ac crédités. La mise sur le marché d’un téléphone portable offre un bon exemple : le pro ducteur effectue les essais requis ou les fait effectuer par un organisme accrédité, dé clare la conformité sous sa propre responsabilité et met le produit sur le marché sans contrôle étatique préalable. L’État contrôle les produits après leur mise à disposition sur le marché, par le biais d’une surveillance du marché basée sur les risques. La né cessité croissante d’une gestion durable des ressources entraîne par ailleurs une dif férenciation accrue des obligations des différents opérateurs économiques, à savoir les producteurs, les importateurs, les distributeurs, les fournisseurs de places de marché en ligne ou encore les entreprises de remanufacturage, qui ont chacun des responsa bilités différentes. La révision partielle de la LETC intègre ces développements s’agis sant du commerce des marchandises.

La législation technique sur les produits évolue à une cadence toujours plus rapide du fait des progrès technologiques. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne la lé gislation de mise en œuvre ou d’exécution de l’UE. Afin de préserver la fonction de la LETC, à savoir éviter les obstacles techniques non nécessaires au commerce, tout en empêchant que des produits qui ne peuvent plus être commercialisés dans l’UE ne soient vendus sur le marché suisse, il est dans l’intérêt de la Suisse de reprendre cette législation technique de l’UE en temps utile, mais de manière ciblée. C’est pourquoi la LETC prévoit des mécanismes qui permettent au Conseil fédéral de procéder de ma nière autonome – autrement dit sans y être tenu par une obligation de droit international

– à des adaptations rapides dans un domaine clairement délimité des législations tech niques d’exécution.

Le principe « Cassis de Dijon », instauré de manière autonome en 2010, est le troi sième instrument en faveur d’un marché suisse des produits ouvert mais souverain. Selon ce principe, les produits qui circulent légalement sur le marché dans l’UE ou l’EEE peuvent également être commercialisés en Suisse, même s’ils ne satisfont pas (entièrement) aux prescriptions suisses. Si la Suisse veut imposer des prescriptions techniques divergentes (ce qu’on appelle le « Swiss finish »), le Conseil fédéral arrête une exception au principe « Cassis de Dijon ». Il convient auparavant de s’assurer que l’exception est justifiée, à l’aune des critères définis par la loi. En effet, le « Swiss fi nish » est souvent synonyme de désavantage concurrentiel pour les exportateurs suisses et de prix plus élevés pour les utilisateurs suisses⁸. Le processus d’examen des exceptions au principe « Cassis de Dijon » repose aujourd’hui sur une pratique administrative. La présente révision partielle vise à renforcer ce processus d’examen et à le rendre plus transparent. Par ailleurs, les instruments existants de l’assurance qualité dans le domaine de la surveillance du marché et du système d’accréditation