Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)¹ crée des bases uni formes au niveau fédéral pour les prescriptions relatives aux produits, dans le but de faciliter le commerce des marchandises de la Suisse avec l’étranger. L’accent est mis sur la réduction des entraves techniques au commerce. On entend par « entraves tech niques au commerce » les obstacles aux échanges internationaux de produits qui ré sultent notamment d’exigences divergentes concernant les produits, d’une application différente de ces prescriptions ou par exemple de la nécessité de réitérer des essais ou des homologations de produits. Non seulement ces entraves sont moins transpa rentes que les droits de douane ou les contingents, et leurs causes plus complexes, mais il est également plus difficile de mesurer leur impact économique. Globalement, notre pays, qui se caractérise par un marché intérieur relativement petit et une part des importations et des exportations dans le produit intérieur brut (PIB) particulièrement élevée en comparaison internationale, est fortement tributaire d’une circulation interna tionale des marchandises aussi libre d’entraves que possible, car les coûts d’éven tuelles barrières sont considérables pour l’économie dans son ensemble. L’élimination des entraves techniques au commerce revêt donc une grande importance.

Le rejet par le peuple, le 6 décembre 1992, de l’accord sur l’Espace économique euro péen (EEE) a conféré une dimension nouvelle à la question des entraves techniques commerce pour la Suisse. Depuis lors, notre pays se trouve face à des partenaires commerciaux – notamment les États membres de l’UE – qui ont éliminé bon nombre de ces obstacles entre eux, sans que nous ayons pu participer à ce processus. Pour remédier à cette situation, diverses mesures ont été prises au titre du programme de revitalisation de 1993, dont l’adoption de la LETC.

La LETC, qui est entrée en vigueur le 1^erjuillet 1996, a pour but d’éliminer autant que possible les entraves techniques au commerce existantes et de faire en sorte qu’aucun nouvel obstacle non nécessaire au commerce ne soit créé. Cette loi, conçue comme une législation-cadre, contient des principes généraux qui couvrent le large éventail des différents secteurs de produits, afin de prévenir les entraves techniques au com merce inutiles dans toutes les phases et à tous les niveaux de l’élaboration, de l’adop tion et de l’application des prescriptions techniques (cf. message du 25 juin 2008 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au com merce²).

Afin d’éviter les entraves techniques au commerce, la LETC prévoit l’harmonisation (autonome) des prescriptions techniques de la Suisse avec celles de ses principaux partenaires commerciaux. Ce principe est complété par la possibilité de conclure des accords de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM). En 2011, le principe de l’harmonisation a été encore renforcé par l’instauration du principe « Cas sis de Dijon »³ dans la LETC, qui vise, dans des secteurs donnés, une réduction sys tématique (elle aussi autonome) des entraves techniques non nécessaires dans les échanges avec l’UE. En 2024, le volume total du commerce des marchandises (somme

1 RS 946.51