Rapport explicatif

confiance accordée à ces « accréditations » peut avoir des conséquences négatives pour les utilisateurs si des produits non conformes, voire dangereux, sont mis sur le marché sur cette base. L’accréditation étatique garantit en outre l’égalité de traitement entre tous les OEC et empêche ainsi les distorsions de concurrence inhérentes à un système d’accréditation à deux vitesses.

L’offre et la réalisation d’accréditations au sens de la LETC sont donc, aujourd’hui déjà, confiées exclusivement au SAS. Cependant, si d’autres organismes proposent des « accréditations », la LETC en vigueur ne prévoit aucun instrument permettant de s’y opposer directement et de protéger le système suisse d’accréditation³⁹. Cette problé matique a du reste été abordée notamment par l’interpellation 22.3798 « Failles dans le système d’accréditation. La qualité suisse est-elle menacée ? ». Il y a donc lieu d’in sérer dans la LETC une disposition pénale selon laquelle l’offre et l’octroi illicites d’ac créditations au sens de la LETC sont punissables. La sanction prévue est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Il convient cependant de relever que le renforcement des dispositions pénales ne permettra pas d’empêcher toutes les « accréditations » octroyées de manière illicite. Ainsi, dans quelques pays, l’activité d’accréditation ne relève pas de la puissance publique et peut être exercée par des organismes privés. Si un organisme d’un de ces pays « accrédite » sans auto risation un organisme suisse sur la base d’une évaluation à distance, il sera bien sou vent particulièrement difficile, en pratique, de faire appliquer l’art. 26a, car on ne peut supposer, dans un tel cas de figure, que le pays en question fournira une assistance administrative. Cette situation, qui résulte d’approches réglementaires différentes, pourrait éventuellement être en partie résolue par une coopération renforcée avec les autorités des États concernés.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences sur l’état du personnel de la Confédération

La LETC est une loi-cadre subsidiaire ; elle règle en premier lieu des questions hori zontales, qui n’ont que très rarement des conséquences directes sur le personnel de la Confédération. Aucune conséquence directe sur le personnel de la Confédération n’est à attendre de la présente révision partielle.

5.1.2 Conséquences financières pour la Confédération

La révision partielle de la LETC donne au Conseil fédéral la possibilité de créer un système (passeport numérique de produit) permettant un accès électronique aux infor mations sur le produit et aux preuves de conformité (cf. ch. 3.2). Le système en ques tion se composerait vraisemblablement de données enregistrées de manière décentra lisée auprès d’organismes privés et, éventuellement, d’un registre centralisé dans le quel seraient stockés au moins les identifiants uniques des produits (clés). Si le Conseil fédéral décidait de la mise en place de ce système et que la création d’un registre suisse des passeports de produit soit nécessaire, l’organe compétent pourrait prélever des émoluments pour l’exploitation du registre, de sorte qu’il n’en résulterait aucune charge financière supplémentaire pour les finances fédérales. Il incomberait au Conseil