Rapport explicatif

Condensé

La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), adoptée en 1995, a pour but d’éviter ou de réduire les entraves au commerce international des marchandises. La réalisation de cet objectif passe par l’harmonisation des prescriptions techniques de la Suisse avec celles de ses principaux partenaires commerciaux et par la conclusion d’accords internationaux sur la reconnais sance mutuelle des évaluations de la conformité. En 2010, la LETC a été révisée pour y introduire le principe « Cassis de Dijon », qui facilite l’importation de pro duits en Suisse. Bien des choses ont changé depuis lors dans le commerce in ternational des marchandises, principalement sous l’effet de la numérisation et de l’économie circulaire. La révision partielle proposée vise à adapter la LETC à ces évolutions. Elle permet non seulement d’actualiser les dispositions légales de façon à répondre aux enjeux à venir, mais aussi de continuer à garantir un accès facilité au marché intérieur du principal partenaire commercial de la Suisse, l’Union européenne (UE).

Contexte

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) a pour but de faciliter le commerce international des marchandises. Elle vise à éviter que des prescriptions techniques divergentes ne créent des obstacles non nécessaires au commerce. À cette fin, elle oblige la Suisse à formuler ses prescriptions techniques de manière qu’elles soient compatibles avec les prescriptions de ses principaux parte naires commerciaux (art. 4 LETC). La LETC constitue en outre la base légale d’accords internationaux, notamment les accords de reconnaissance mutuelle en matière d’éva luation de la conformité (ARM ; art. 14 LETC). Ces accords permettent d’éviter une double vérification des produits et de réduire ainsi les coûts administratifs des entre prises.

En 2024, le volume total des échanges commerciaux de la Suisse (somme des expor tations et des importations) a atteint 505 milliards de francs. Le commerce avec l’UE, qui totalise 302 milliards de francs, représente plus de la moitié de ce volume (60 %). Viennent ensuite les échanges avec les États-Unis (67 milliards de francs, soit 13 %), avec la Chine (33 milliards de francs, soit 7 %) et avec le Royaume-Uni (12 milliards de francs, soit 2 %). La Suisse bénéficie d’un accès privilégié au marché intérieur des marchandises de l’UE, notamment grâce à l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM Suisse-UE).

Depuis la dernière révision partielle de la LETC, le commerce des marchandises a évolué sous l’effet de la numérisation et de l’économie circulaire. La numérisation du commerce des marchandises permet des gains d’efficacité et ouvre des débouchés économiques, mais elle comporte aussi de nouveaux risques. On citera par exemple les risques liés aux vendeurs qui ne sont pas physiquement présents en Suisse, les risques pour la santé et la sécurité des utilisateurs, ou le risque de concurrence dé loyale au détriment des entreprises agissant dans le respect de la loi. Ces dix dernières années, le commerce en ligne a enregistré une croissance annuelle d’environ 7 % en moyenne en Suisse. La tendance à la hausse de la consommation renforce la néces sité d'une utilisation durable des ressources. Corollaire : l’économie circulaire ne cesse de gagner en importance. Ce modèle économique vise à prolonger le cycle de vie des produits et à maintenir les matériaux dans le système économique le plus longtemps possible grâce à la réutilisation, à la réparation et au recyclage, créant ainsi des gains d’efficacité. La saisie et la transmission numériques des informations sur le produit