Rapport explicatif

Le prestataire de services d’exécution des commandes est devenu un maillon essentiel de la chaîne d’approvisionnement. Les services logistiques comme l’entreposage ou l’expédition ne sont pas nouveaux. L’essor du commerce en ligne a cependant entraîné un besoin accru de solutions d’externalisation complètes et stimulé par là même le développement de prestataires de services d’exécution des commandes modernes. Dans la pratique, ces derniers contribuent à décider quels produits sont mis sur le mar ché et quels produits ne le sont pas. Ils jouent donc un rôle essentiel dans l’accès des produits au marché, raison pour laquelle ils font partie des opérateurs économiques.

Les fournisseurs de places de marché en ligne mettent à disposition une place de mar ché numérique sur laquelle d’autres opérateurs économiques peuvent proposer et vendre leurs produits. Les vendeurs peuvent conclure des contrats de vente à distance avec les acheteurs via une interface en ligne. Dans le contexte de la LETC, le terme « interface en ligne » s’entend non pas au sens de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)²⁰, mais au sens de la législation de l’UE sur la sécurité des produits (cf. art. 3, pt 15, du règlement de l’UE sur la surveillance du marché [règlement (UE) 2019/1020]).

La définition de l’opérateur économique est donc formulée de manière à couvrir l’en semble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de la chaîne de valeur. La liste des opérateurs économiques figurant à l’art. 3, let. c^ter, n’est pas exhaustive. En effet, il est probable que la numérisation et la mondialisation du commerce, d’une part, et l’économie circulaire, d’autre part, fassent apparaître de nouveaux opérateurs éco nomiques tout au long de la chaîne de production ou d’approvisionnement, comme des entreprises de remanufacturage ou de recyclage. Par ailleurs, les opérateurs écono miques spécifiques à un secteur, tels que l’utilisateur en aval de substances chimiques ou l’entreprise de montage d’ascenseurs, doivent être couverts par la notion d’opéra teur économique au sens de la LETC. La nature et l’étendue des obligations auxquelles sont soumis lesdits opérateurs économiques dépendent du rôle de chacun dans la chaîne d’approvisionnement et la chaîne de valeur et sont fixées dans la législation sectorielle.

Art. 3, let. d et d^bisTermes « mise à disposition de produits sur le marché » et

« mise sur le marché »

Dans un acte normatif qui a pour but d’éviter ou de réduire les entraves techniques au commerce, il est essentiel de s’aligner sur les définitions acceptées dans la terminolo gie internationale. Outre l’accord OTC de l’OMC, qui s’applique à tous les membres de l’organisation, les actes de référence dans le contexte européen sont les règlements horizontaux de l’UE 765/2008 sur les prescriptions relatives à l’accréditation et à la sur veillance du marché, 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits et 2023/988 sur la sécurité générale des produits²¹. Des formulations suffisam ment larges doivent garantir que des conceptions différentes susceptibles d’exister dans la législation sectorielle soient soumises de la même manière à la LETC et que le commerce avec des partenaires extra-européens ne soit pas entravé.

Aujourd’hui, la LETC désigne la mise à disposition d’un produit, à titre gratuit ou oné reux, par le terme « mise sur le marché ». Diverses obligations doivent être remplies

20 RS 172.019