Rapport explicatif
Consultation 2025/10: Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · 37 pages
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des exportations et des importations) de la Suisse s’est établi à 505 milliards de francs. Les échanges avec l’UE, qui ont atteint 302 milliards de francs, en ont constitué la ma jeure partie, soit 60 % (contre 13 % pour les États-Unis et 7 % pour la Chine)4.Pour le Conseil fédéral, la réduction des obstacles techniques au commerce avec l’UE reste donc une priorité.
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1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés
1.1.1 Nécessité d’agir
Le commerce international des marchandises est en pleine mutation : il doit répondre à de nouvelles exigences découlant notamment de la numérisation des échanges au niveau international (déplacement du commerce des marchandises vers l’espace vir tuel) et de la nécessité croissante d’une gestion durable des ressources (nouvelles exigences applicables à la production, aux produits et aux opérateurs économiques). En outre, la Nouvelle Approche6 a révélé des lacunes dans l’assurance qualité, qu’il convient de combler.
En Suisse, divers travaux sont en cours pour tenir compte de ces évolutions. La stra tégie Administration numérique suisse 2024-20277, par exemple, a pour objectifs de développer en commun des prestations administratives numériques dans toute la Suisse, d’encourager une utilisation des données créant une plus-value et d’agir en tant que système global fonctionnant en réseau. L’initiative parlementaire 20.433 « Dé velopper l’économie circulaire en Suisse » vise à soutenir les efforts de durabilité dans le domaine des produits. La Stratégie du Conseil fédéral pour le développement du rable 2030 (SDD 2030), dont l’un des thèmes préférentiels est « Consommation et pro duction durables », va dans le même sens. Les changements que connaît le commerce
4 La Suisse et l’UE en chiffres : statistiques relatives au commerce, à la population et au transport, édité par le Secrétariat d’État du DFAE, juin 2025, p. 6 (somme des exportations et des importations, excluant l’or en barres et autres métaux précieux, les monnaies, les pierres précieuses et gemmes, les objets d’art et antiquités).
5 Ibid.
6 Selon le concept de la Nouvelle Approche de l’UE («New Approach»), la législation se limite à fixer les exigences essen tielles. La concrétisation technique s’effectue au moyen de normes harmonisées, élaborées sur mandat de l’UE et de l’AELE par des organismes de normalisation européens reconnus. En cas d’application intégrale de normes harmoni sées, il y a lieu de présumer que les exigences légales essentielles correspondantes sont satisfaites (« présomption de conformité »). L’application de normes harmonisées ou d’autres spécifications techniques reste toutefois facultative, et les producteurs ont toute latitude pour choisir la solution technique qu’ils entendent appliquer afin de se conformer aux exigences essentielles. La responsabilité de la conformité légale du produit incombe au producteur ou à la personne qui met le produit à disposition sur le marché. La mise en œuvre de la Nouvelle Approche s’inscrit dans le nouveau cadre lé gislatif (New Legislative Framework, NLF) de l’UE.
7 https://www.administration-numerique-suisse.ch/fr/strategie