Rapport sur les résultats

que lorsque la personne présente manifestement des signes de maladie ou sollicite une prise en charge médicale. Pour BE et TG, les cantons doivent impérativement être impliqués dans l’élaboration des directives concernant les contrôles sanitaires.

Le PS, AsyLex, AvenirSocial, la CAR, les JDS, le FIZ, l’EPER, Éthique et Société, J+P, le PR, Pikett Asyl, Plateforme Traite, l’ODAE, l’OSAR, la CRS, le HCR et la SCCFA exigent

que l’ordonnance fixe de façon claire et transparente les procédures relatives aux contrôles sanitaires et de vulnérabilité. Il convient notamment de réglementer les mesures à prendre lorsqu’un besoin de traitement ou une situation de vulnérabilité sont constatés. Selon AvenirSocial et la CRS, les pratiques et les lignes directrices existantes qui ont fait leurs preuves pour déterminer les vulnérabilités doivent servir de base à la réalisation des contrôles de vulnérabilité lors du filtrage. La CRS propose d’introduire un nouvel art. 68g AP-OEV précisant les responsabilités et les modalités applicables au contrôle sanitaire, ainsi qu’un nouvel art. 68h AP-OEV précisant les responsabilités et les modalités applicables au contrôle de vulnérabilité. Pour la CRS, la disposition concernant le contrôle de vulnérabilité devrait inclure au minimum les éléments suivants : formation adéquate, prise en compte du bien de l’enfant, recours systématique à des interprètes interculturels, soutien minimal aux personnes concernées et orientation sécurisée vers un service approprié.

5.3.5. Filtrage en cas de procédure pénale ou de procédure d’extradition

GE souligne que, lorsqu’une personne séjourne illégalement en Suisse, une procédure pénale est en principe ouverte pour infraction à l’art. 115 LEI. Or, en vertu de l’art. 68f AP-OEV, aucune procédure de filtrage ne devrait être menée dans ces situations, et les éventuelles procédures ouvertes devraient prendre fin. Il est difficile de saisir la logique de cette disposition.

AsyLex relève également que, sur la base de cette disposition, il serait pratiquement impossible d’ouvrir ou de mener à terme une procédure de filtrage. L’organisation propose que l’absence de filtrage ou la clôture d’une telle procédure s’applique uniquement aux étrangers condamnés par un jugement définitif pour un crime ou un délit ne relevant pas du droit pénal des étrangers, ou faisant l’objet d’une procédure d’extradition.

5.3.6. Informations concernant le filtrage

Les Verts, le PS, AvenirSocial, la CAR, les JDS, la CFM, le FIZ, FPAZH, l’EPER, Éthique

et Société, J+P, le PR, NoGEAS, Pikett Asyl, Plateforme Traite, l’ODAE et l’OSAR soulignent que les informations relatives à la procédure de filtrage doivent être communiquées dans une langue que les personnes concernées comprennent. En cas d’analphabétisme ou de compétences linguistiques limitées, il convient de recourir à des explications visuelles ou orales ; en outre, les informations destinées aux enfants doivent être présentées de manière adaptée à leur âge. Ils proposent de compléter l’art. 68a, al. 3, AP-OEV comme suit : « … comprend. Si une personne est illettrée, il convient de s’assurer qu’elle reçoive les informations pertinentes sous une forme compréhensible. Les étrangers mineurs… ».

5.3.7. Protection juridique dans la procédure de filtrage / mé- canisme de suivi / délais applicables à la procédure de filtrage

AsyLex, AvenirSocial, la CAR, les JDS, la CFM, FPAZH, NoGEAS, Pikett Asyl, l’ODAE,

l’USS et Sosf demandent que tous les requérants d’asile – et pas uniquement les mineurs non accompagnés – bénéficient d’une représentation juridique lors de la procédure de filtrage menée dans les CFA (art. 102h nLAsi). La CAR, les JDS, la CFM, FPAZH, Les Verts, NoGEAS,