Rapport sur les résultats

utilisation doit être pleinement conforme aux droits fondamentaux et à la législation sur la protection des données. D’autres participants à la consultation approuvent également, sur le principe, l’introduction des enregistrements audio dans la procédure Dublin (notamment AvenirSocial et J+P). L’EPER se félicite en outre de la possibilité, pour les requérants d’asile, de demander au SEM de renoncer à l’enregistrement audio (art. 20b^bis, al. 4, AP-OA 1).

Du point de vue du HCR, les enregistrements audio dans la procédure Dublin permettent d’améliorer la qualité des rapports d’audition, facilitent le contrôle légal ultérieur et contribuent ainsi à une protection juridique plus efficace. Le HCR relève avec satisfaction que le projet tient compte des exigences spécifiques en matière de protection et de sécurité des données : en effet, les enregistrements sont sauvegardés temporairement sur un serveur sécurisé du DFJP et conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la procédure Dublin. Le fait que les délais de suppression soient clairement définis constitue un élément positif du point de vue de la protection des données. Le HCR apprécie également la possibilité de reconnaître explicitement aux personnes concernées le droit d’écouter l’enregistrement audio sur place (art. 11e, al. 4, AP-OA 3), ce qui renforce leur droit d’être entendues et leur permet de faire valoir efficacement leurs intérêts. Il estime par ailleurs approprié que les enregistrements audio ne puissent être ni copiés ni transmis, pour des raisons de protection de la personnalité, d’autant plus que la possibilité de les écouter sur place dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) constitue un juste équilibre entre protection des données et équité de la procédure. Le HCR juge en outre opportun que les mesures techniques et organisationnelles fassent l’objet d’évaluations régulières (art. 11e, al. 3, AP-OA 3) et que le volume de données relatives à l’état de santé pouvant être enregistrées dans le système d’information eRetour soit clairement limité (art. 6c AP-OA 3). S’agissant du bien de l’enfant, le HCR souligne enfin que celui-ci ne doit pas être invoqué pour justifier en tant que tel un droit de séjour en Suisse ni pour favoriser systématiquement l’application de la clause de souveraineté par la Suisse. L’évaluation du bien de l’enfant doit garantir que toute décision de transfert vers un autre État Dublin repose sur un examen conforme aux normes applicables en la matière, et que cet intérêt soit pris en compte de manière prioritaire dans la décision.

4.2.2. Critique et rejet

Aucun canton ne rejette les modifications d’ordonnances proposées.

En ce qui concerne les partis politiques, le PS approuve sur le principe les modifications d’ordonnances, tout en proposant de nombreux ajustements. Les Verts ne s’y opposent pas non plus sur le fond et soumettent également plusieurs propositions de modification. L’UDC rejette en revanche l’ensemble des modifications d’ordonnances.

Le PS et Les Verts demandent l’introduction d’un catalogue de critères contraignants pour l’application de la clause de souveraineté et proposent d’élaborer un catalogue transparent par voie d’ordonnance ou de directives (Les Verts préconisant un ancrage au niveau de l’ordonnance). Ils exigent en outre que la Suisse applique d’office la clause de souveraineté dans certaines situations clairement définies.

Pour le PS et Les Verts, l’OA 1 doit préciser explicitement que les requérants d’asile qui renoncent à un enregistrement audio ne subissent aucun préjudice. Le PS sollicite par ailleurs une indemnisation du représentant juridique pour les frais supplémentaires résultant de l’obligation d’écouter les enregistrements audio sur place. Il estime (dans le même esprit que Les Verts) que le lieu d’écoute des enregistrements audio doit être défini en fonction des préférences du représentant juridique concerné, sauf dans des cas exceptionnels dûment motivés. Les Verts sont d’avis qu’il est indispensable que les représentants juridiques et les personnes concernées puissent accéder aux enregistrements audio en dehors des locaux officiels et, le cas échéant, qu’une transcription anonymisée soit mise à leur disposition.