Rapport sur les résultats

AsyLex critique plusieurs éléments des règlements européens relatifs au pacte de l’UE sur la migration et l’asile, et déplore le fait que certaines dispositions protectrices du droit européen, telles que la directive sur l’accueil ou le règlement sur les qualifications, n’aient pas été reprises. Au niveau de l’ordonnance, les améliorations suivantes sont notamment nécessaires : une obligation d’appliquer la clause de souveraineté dans les cas humanitaires, un accès garanti aux soins médicaux lors des transferts, l’adoption de directives contraignantes concernant les contrôles sanitaires et de vulnérabilité, ainsi que le respect des normes en matière de droits de l’homme dans le domaine du libre choix à l’information.

Les Verts, l’OSAR, l’UDC et la SCCFA jugent problématique que la consultation sur les modifications d’ordonnances ait été ouverte avant l’adoption par le Parlement des modifications législatives correspondantes.

AsyLex relève que, contrairement aux indications du rapport explicatif (compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse), notre pays est tenu de respecter non seulement la CEDH et la Convention relative au statut des réfugiés, mais également l’ensemble de ses autres obligations internationales en matière de droits de l’homme.

Le FIZ et Plateforme Traite déplorent que l’application actuelle du règlement Dublin par la Suisse ne tienne pas compte des droits à la protection des victimes de la traite, vu que l’absence de voies de migration légales et la situation intenable aux frontières extérieures de l’UE favorisent la traite des êtres humains. Ils demandent dès lors que la Suisse fasse usage de sa marge d’appréciation et applique systématiquement la clause de souveraineté, en particulier dans le cas des personnes particulièrement vulnérables telles que les victimes de traite. Ils critiquent en outre la formulation trop vague des directives relatives à un éventuel contrôle de vulnérabilité, estimant que les critères applicables demeurent insuffisamment définis. Enfin, la réglementation prévoyant que les mineurs non accompagnés puissent aussi être renvoyés vers l’État dans lequel ils ont déposé leur première demande est jugée contraire aux droits de l’enfant garantis par les Nations Unies et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

4.2. Modifications d’ordonnances en raison de l’arrêté fédé- ral concernant la reprise et la mise en œuvre du RGAM

4.2.1. Approbation

La majorité des cantons n’ont formulé aucune observation concernant la reprise du RGAM et sa mise en œuvre au niveau de l’ordonnance. Plusieurs cantons approuvent les modifications d’ordonnances proposées et les soutiennent explicitement (OW, UR et TI).

AG, NW, OW et TI sont favorables à la disposition prévue dans l’OERE concernant l’échange d’informations sur l’état de santé d’une personne avant son transfert dans l’État Dublin responsable. NW estime que cette mesure renforce la sécurité de la procédure et peut contribuer à garantir un rapatriement acceptable d’un point de vue médical. Selon OW, cette disposition précise, à l’intention de l’autorité cantonale chargée de l’exécution des transferts, que le SEM est habilité à transmettre des informations sur l’état de santé de la personne concernée à l’État Dublin responsable.

Le PS salue le recours aux enregistrements audio. En ce qui concerne la composante supplémentaire d’identification par reconnaissance vocale toutefois, il convient de tenir compte des exigences accrues en matière de protection des données (position partagée notamment par le PR, Plateforme Traite, l’OSAR et la SCCFA). Les Verts considèrent pour leur part que les nouveaux enregistrements audio peuvent renforcer la sécurité de la procédure en tant que moyens de preuve supplémentaires (à l’instar de la CAR, des JDS, de FPAZH, de NoGEAS, de Pikett Asyl, de Plateforme Traite, de l’ODAE et de Sosf). Ils soulignent toutefois que leur