Rapport sur les résultats

De plus, le délai de transfert ne doit pouvoir être prolongé que pour des motifs qui ont été expliqués de manière vérifiable et compréhensible aux personnes concernées. L’autorité qui envisage la prolongation doit prouver qu’une information claire et documentée a été fournie au

requérant d’asile (Les Verts, CAR, JDS, FPAZH, NoGEAS, Pikett Asyl, ODAE et Sosf).

En outre, il convient de préciser dans l’OA 1 que toute prolongation du délai de transfert doit impérativement faire l’objet d’un examen de proportionnalité en ce qui concerne sa durée, en tenant compte notamment du principe de célérité, ainsi que de la situation médicale et familiale

du requérant d’asile (Les Verts, CAR, JDS, FPAZH, NoGEAS, Pikett Asyl, ODAE et Sosf).

AsyLex suggère que, par principe, le délai de trois mois à compter de la réapparition de la personne, conformément à l’art. 46, par. 2, point 2, du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, doit être considéré comme la règle. Ce n’est que dans des cas particuliers exceptionnels qu’un délai de transfert prolongé de plus de douze mois devrait pouvoir être appliqué. AsyLex propose d’ajouter une formulation en ce sens.

En outre, si une prolongation du délai de transfert est envisagée, la personne concernée doit pouvoir être entendue au préalable, conformément à l’art. 29, al. 2, Cst. (Cst. ; RS 101), et doit pouvoir former un recours (CAR, JDS, FPAZH, NoGEAS, Pikett Asyl, ODAE et Sosf). Selon AsyLex, la prolongation du délai de transfert constitue une modification des droits au sens de l’art. 5, al. 1, let. a, LPA, et doit, à ce titre, faire l’objet d’une décision formelle, assortie de l’indication des voies de recours. AsyLex propose d’ajouter une formulation en ce sens.

5.1.3. Évaluation du bien de l’enfant pour les mineurs non accompagnés

Plusieurs participants à la consultation suggèrent de reformuler l’art. 88a, al. 1, OASA, afin de préciser que le bien de l’enfant doit constituer la priorité absolue dans toutes les actions de la

personne de confiance (Les Verts, AvenirSocial, CAR, Éthique et Société, J+P, JDS, CFM, FIZ, EPER, PR, NoGEAS, Pikett Asyl, Plateforme Traite, ODAE, OSAR et Sosf).

Certains participants demandent quant à eux que, dans les procédures Dublin visant à déterminer l’État membre responsable, le bien de l’enfant soit évalué par un spécialiste de la protection de l’enfance et que le SEM définisse des normes pour cette évaluation dans une directive, en collaboration avec des organisations spécialisées (Éthique et Société, J+P, EPER, OSAR et HCR). Ils proposent de modifier en ce sens l’art. 7 OA 1.

5.1.4. Catalogue de critères pour l’activation de la clause de souveraineté

Plusieurs participants à la consultation demandent une pratique plus généreuse et des règles contraignantes concernant l’application de la clause de souveraineté dans le cadre de la procédure Dublin. Ils proposent de créer un catalogue de critères transparent au niveau d’une ordonnance ou d’une directive, sur la base duquel la Suisse appliquerait cette clause (PS,

AsyLex, AvenirSocial, CAR, JDS, Éthique et Société, J+P, CFM, FIZ, FPAZH, EPER, PR, Pikett Asyl, Plateforme Traite, ODAE, USS, OSAR, Sosf et SCCFA).

Certaines parties prenantes proposent des formulations en ce sens à l’art. 29a, al. 3^bis, AP-OA 1, les critères variant parfois sur le fond (Les Verts, PS, AvenirSocial, CAR, JDS, Éthique

et Société, J+P, FIZ, EPER, PR, Pikett Asyl, Plateforme Traite, ODAE, OSAR et SCCFA).

Du point de vue de la CFM, tout transfert d’un enfant non accompagné va, sur le principe, à l’encontre du bien de l’enfant. Dans ces cas particuliers, la Suisse devrait appliquer sans délai la clause de souveraineté.

L’USS demande, outre la création d’un catalogue de critères contraignant pour les recours obligatoires à la clause de souveraineté, que les mineurs non accompagnés, les victimes de