Rapport sur les résultats

Pikett Asyl, l’ODAE et Sofs exigent que chaque procédure de filtrage se clôture par une décision susceptible de recours, de manière à assurer la protection juridique effective des personnes concernées. Ils demandent en outre que l’OEV précise explicitement que les organisations spécialisées et les ONG disposent d’un accès effectif aux personnes concernées, conformément à l’art. 8, par. 6, du règlement sur le filtrage. L’USS souligne que toute restriction de liberté ne peut être autorisée que sous contrôle judiciaire et que les délais de procédure doivent permettre de garantir un examen minutieux de chaque situation individuelle.

La CAR, les JDS, la CFM, FPAZH, Les Verts, NoGEAS, Pikett Asyl, l’ODAE et Sosf exigent

que la durée du filtrage, aussi bien aux frontières extérieures Schengen et dans les aéroports qu’à l’intérieur du pays, soit limitée à un maximum de 72 heures. Selon l’USS, ce délai de trois jours pour la réalisation d’un filtrage sur le territoire suisse est insuffisant ; à ses yeux, il est problématique de clore la procédure si toutes les étapes n’ont pas pu être réalisées dans le temps imparti.

5.3.8. Rétention et hébergement pendant la procédure de filtrage

La CAR, les JDS, la CFM, le FIZ, FPAZH, Les Verts, l’EPER, Éthique et Société, J+P, le PR, NoGEAS, Pikett Asyl, Plateforme Traite, l’ODAE, l’OSAR, Sosf, le PS et la SCCFA

demandent qu’une éventuelle rétention ne soit ordonnée qu’en dernier recours et qu’elle fasse l’objet d’un contrôle judiciaire dans un délai de 48 heures. La CAR, les JDS, la CFM, FPAZH, NoGEAS, Pikett Asyl, l’ODAE et Sosf soulignent que, lors de l’hébergement durant la procédure de filtrage, des normes minimales doivent être respectées en matière d’accès aux soins de santé, à l’hygiène, à l’alimentation et à la communication avec les proches.

5.3.9. Formation/normes uniformes

AvenirSocial, la CAR, les JDS, la CFM, le FIZ, FPAZH, Les Verts, l’EPER, Éthique et So-

ciété, J+P, le PR, NoGEAS, Pikett Asyl, Plateforme Traite, l’ODAE, l’OSAR, Sosf, le PS et

la SCCFA demandent l’instauration de normes uniformes pour la procédure de filtrage, qui sera menée par diverses autorités cantonales et nationales.