Rapport sur les résultats

Al. 1^bis: la comparaison d’images faciales ne peut être effectuée que dans des cas exceptionnels, elle doit respecter en tout temps le principe de proportionnalité, satisfaire à des standards de qualité appropriés et faire régulièrement l’objet de contrôles visant à détecter les éventuels biais.

L’ODAGE doute de la proportionnalité de la saisie des images faciales au regard des informations que les autorités pourraient obtenir et des atteintes aux droits de la personnalité. Cela est particulièrement vrai compte tenu de la nature sensible des données biométriques (art. 5, let. c, ch. 4, LPD), ainsi que des risques actuels liés à l’utilisation des images, tels que les deepfakes.

Proposition

Art. 5, al. 1, let. b, AP-OA 3

Al. 1 : Afin d’établir l’identité de requérants d’asile et de personnes à protéger, les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques suivantes : b. les images faciales.

Art. 87a AP-OASA

Expert en empreintes digitales et en images faciales (art. 109l LEI)

Al. 1 : Un expert en empreintes digitales et un expert en images faciales des services d’identification biométrique de l’Office fédéral de la police (fedpol) sont est chargés de vérifier, conformément à l’art. 109l^quinquies, al. 1 et 2, LEI, les résultats obtenus lors de la comparaison automatique des données dans Eurodac selon l’art. 109l, al. 5, LEI.

Art. 8, al. 1, let. d, AP-ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques Al. 1 : Sont enregistrées dans AFIS après comparaison :

d. les empreintes digitales et les images faciales de requérants d’asile prises conformément à la législation sur l’asile

Qualifications

La CFM, Les Verts, la CAR, les JDS, FPAZH, NoGEAS, Pikett Asyl, l’ODAE et Sosf recommandent, en ce qui concerne la qualification des experts en biométrie, d’exiger un certificat professionnel reconnu et vérifiable, ainsi que de former et d’évaluer régulièrement le personnel. La vérification doit reposer sur des normes strictes en matière de qualité et de qualification.

Voies de recours et possibilités de rectification

Selon la CFM, Les Verts, la CAR, les JDS, NoGEAS, FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE et Sosf,

les voies de recours et les possibilités de rectification doivent être clairement réglementées lorsque des correspondances sont sérieusement contestées – y compris en ce qui concerne les délais, l’obligation de documentation et les voies de droit. Les personnes concernées doivent pouvoir faire valoir leurs droits de manière effective.

5.3. Modifications d’ordonnances en raison de l’arrêté fédé- ral portant approbation et mise en œuvre du règlement sur le filtrage

5.3.1. Ressources et charge de travail

AG, BE, SG, SO et VD soulignent que cette mesure entraînera une charge de travail supplémentaire significative pour les cantons. Une sollicitation accrue des ressources est tout particulièrement attendue dans les domaines du personnel, des infrastructures de transport, de la coordination, de la formation, ainsi que de l’hébergement et l’encadrement des mineurs non