Rapport sur les résultats

Le PS demande une prise en compte systématique du bien de l’enfant et de l’unité familiale, ainsi que la suppression des délais de transfert disproportionnés. Il préconise une application restrictive de la prolongation des délais de transfert et l’introduction de critères transparents, définis au niveau de l’ordonnance ou des directives, pour les situations susceptibles de justifier une telle prolongation. Les requérants d’asile devraient être informés de manière détaillée et dans une langue qu’ils comprennent des conséquences d’une fuite. Le PS propose en outre que les motifs de prolongation du délai de transfert qui figurent dans la décision de non-entrée en matière soient mentionnés dans une langue compréhensible pour la personne concernée.

Les Verts demandent que les dispositions au niveau de l’ordonnance soient modifiées afin de garantir que toute prolongation du délai de transfert intervienne uniquement à l’issue d’un examen motivé de la proportionnalité. Ils exigent également que les personnes concernées soient informées de manière exhaustive de toute prolongation de ce délai et que l’OASA soit amendée afin d’assurer que la personne de confiance agisse en permanence en accordant une priorité absolue à l’intérêt supérieur de l’enfant (au sens de l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, RS 0.107).

Le FIZ estime que l’application stricte de la procédure Dublin, sous l’effet de pressions politiques en Suisse, prime actuellement sur l’obligation de protéger les victimes de traite d’êtres humains. Elle renvoie à trois cas dans lesquels la Suisse a été critiquée par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)⁹.

Plusieurs participants à la consultation (notamment AvenirSocial, AsyLex, la CAR, les JDS, la CFM, FPAZH, le PR, NoGEAS, Pikett Asyl, l’ODAE, l’OSAR et Sosf) formulent en particulier les demandes suivantes :

− garantir aux représentants juridiques un accès pratique aux enregistrements audio des

entretiens Dublin (cf. ch. 5.1.1) ;

− garantir que les requérants d’asile qui renoncent à un enregistrement audio ne subissent

aucun préjudice (cf. ch. 5.1.1) ;

− prolonger la durée de conservation des enregistrements audio (cf. ch. 5.1.1) ;

− définir clairement les critères de prolongation des délais de transfert, appliquer ces prolon-

gations de manière restrictive et exclure celles-ci en cas de maladie, notamment (cf. ch. 5.1.2) ;

− informer de manière vérifiable et exhaustive les requérants d’asile sur les critères de pro-

longation du délai de transfert (cf. ch. 5.1.2) ;

− garantir le droit d’être entendu avant la prolongation du délai de transfert (cf. ch. 5.1.2) ; − soumettre la durée de la prolongation du délai de transfert à un examen de proportionnalité

et partir du principe général d’une prolongation de trois mois à compter de la réapparition de la personne (cf. ch. 5.1.2) ;

− ancrer explicitement la primauté du bien de l’enfant dans la réglementation concernant les

personnes de confiance (cf. ch. 5.1.3) ;

− inscrire un catalogue de critères contraignants pour l’application de la clause de souverai-

neté et exclure en particulier les transferts de mineurs non accompagnés (cf. ch. 5.1.4) ; − réglementer le regroupement familial de manière exhaustive (cf. ch. 4.5.2).