Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2024/13511 (ci-après : RGAM), (UE) 2024/13592, (UE) 2024/13493, (UE) 2024/13584 (ci-après : règlement Eurodac) et (UE) 2024/13565 (ci-après : règlement sur le filtrage) a été adopté le 21 mars 2025 (FF 2025 1478). Pour mettre en œuvre les nouveautés qui découlent des développements de l’acquis de Schengen/Dublin, il a été nécessaire de modifier notamment la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) et la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361).

Le présent projet mis en consultation se compose de neuf projets d’ordonnances visant à concrétiser les modifications législatives en adaptant en conséquence les ordonnances suivantes :

─ ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) ;

─ ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204) ;

─ ordonnance du 10 novembre 2021 sur le système d’entrée et de sortie (OEES ; RS 142.206) ;

─ ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE ; RS 142.281) ;

─ ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311) ;

─ ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (OA 3 ; RS 142.314) ;

─ ordonnance VIS du 18 décembre 2013 (OVIS ; RS 142.512) ;

─ ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC ; RS 142.513) ;

─ ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biomé- triques (RS 361.3).

¹Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migra-

tion, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, version du JO L, 2024/1351, 22.05.2024

²Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et

aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147, version du JO L, 2024/1359, 22.05.2024

³Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la

frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148, JO L, 2024/1349, 22.05.2024

⁴Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’« Eurodac » pour la

comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil, et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L, 2024/1358, 22.05.2024

⁵Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de

pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 017/2226, (UE) 2018/1240 et

(UE) 2019/817, version du JO L, 2024/1356, 22.05.2024.