Rapport sur les résultats

4.1.2. Réponses des partis, des associations faîtières et des autres milieux intéressés

L’UDC réaffirme son rejet du pacte de l’UE sur la migration et l’asile, en particulier du mécanisme de solidarité. Elle considère que ce projet est bureaucratique, coûteux et contraire à la Constitution et qu’il ne saurait, dès lors, être accepté. À ses yeux, se lier volontairement au mécanisme de solidarité est inacceptable et brade la souveraineté de la Suisse.

Les Verts rappellent avoir formulé des critiques de fond dès la consultation sur les modifications législatives relatives à la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Ils maintiennent leur rejet du pacte.

Le PS indique qu’il continue à considérer le régime d’asile européen commun avec un grand scepticisme. Selon lui, la Suisse ne doit pas contribuer à un affaiblissement supplémentaire de la protection des réfugiés en Europe. Elle devrait au contraire démontrer, par une mise en œuvre humaine et solidaire, qu’une autre politique est possible – fondée sur les droits de l’homme, la justice et la solidarité.

AvenirSocial, Éthique et Société, la CFM, le PR, J+P, l’OSAR, l’USS, le PS, l’EPER et la

SCCFA soulignent l’importance centrale de la coopération européenne dans le domaine de la

migration et de l’asile. AsyLex, AvenirSocial, la CAR, Éthique et Société, les JDS, le PR, FPAZH, Les Verts, l’EPER, J+P, NoGEAS, Pikett Asyl, l’ODAE, l’USS, l’OSAR, Sosf, le PS

et la SCCFA critiquent toutefois le fait que l’adoption des arrêtés fédéraux relatifs à la reprise et à la mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile introduise principalement des

durcissements massifs. La CAR, les JDS, FPAZH, NoGEAS, Pikett Asyl, l’ODAE et Sosf

relèvent que la Suisse profite déjà plus que tout autre pays du système actuel. À l’avenir, elle pourra encore plus facilement expulser les réfugiés vers l’Italie, la Croatie ou la Grèce, tandis que d’autres devront attendre jusqu’à trois ans pour que leur demande d’asile puisse être examinée en Suisse. Ces organisations craignent que la protection des personnes en fuite, ainsi que le respect des droits de l’homme et des obligations internationales soient mis de côté. Étant donné que la Suisse ne peut plus influencer le contenu du pacte de l’UE sur la migration

et l’asile, AsyLex, AvenirSocial, la CAR, Éthique et Société, les JDS, le PR, FPAZH, Les Verts, l’EPER, J+P, NoGEAS, Pikett Asyl, l’ODAE, l’USS, l’OSAR, Sosf, le PS, la CRS

et la SCCFA demandent qu’elle fasse bon usage de toutes les marges de manœuvre à sa disposition lors de la mise en œuvre de ce pacte au niveau national, afin de garantir une protection adéquate des personnes réfugiées. Ils sollicitent en particulier l’introduction d’une réglementation contraignante concernant l’application de la clause de souveraineté dans le cadre

des procédures Dublin et RGAM (AsyLex, CAR, Éthique et Société, JDS, CFM, PR, FPAZH, EPER, J+P, NoGEAS, Pikett Asyl, ODAE, OSAR, Sosf, PS et SCCFA), un usage restrictif

des possibilités de prolongation des délais de transfert (CAR, JDS, CFM, FPAZH, Les Verts, NoGEAS, Pikett Asyl, ODAE, Sosf et le PS), un renforcement de la prise en compte du bien de l’enfant et de l’unité familiale (CAR, JDS, CFM, FPAZH, NoGEAS, Pikett Asyl, ODAE, Sosf et le PS), un renforcement de la protection des données biométriques (CAR, JDS, CFM, FPAZH, Les Verts, NoGEAS, Pikett Asyl, ODAE, Sosf et le PS) ainsi que l’intégration de la phase de filtrage dans le champ d’application de la représentation juridique gratuite (CAR, JDS, CFM, FPAZH, NoGEAS, Pikett Asyl, ODAE et Sosf). Ils demandent en outre que les frais supplémentaires liés aux enregistrements audio pour les représentants juridiques soient réduits au minimum et indemnisés (Éthique et Société, PR, EPER, J+P, OSAR et SCCFA).

Les Verts demandent que les personnes réfugiées ne subissent aucun préjudice dans une éventuelle procédure d’asile ultérieure lorsqu’elles renoncent à un enregistrement audio ou demandent des corrections du formulaire de filtrage.