Rapport sur les résultats

refuse le nouveau projet de pacte migratoire, y compris le nouveau règlement Eurodac. Les Verts, le PS, la CAR, J+P, Éthique et société, les JDS, Plateforme Traite, l’OSAR, FPAZH, le PR, Pikett Asyl, l’ODAE et Sosf s’opposent par principe à l’élargissement de la banque de données Eurodac.

Modifications d’ordonnances en raison de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du règlement sur le filtrage

Les cantons accueillent favorablement, sur le principe, les modifications d’ordonnances visant à mettre en œuvre le règlement sur le filtrage. Plusieurs cantons (AG, BE, BL, SG, SO et VD) attirent toutefois l’attention sur la charge de travail supplémentaire que représentent les nouvelles tâches de filtrage. Les partis politiques et les autres milieux intéressés qui se sont exprimés sur ces modifications les rejettent majoritairement, à l’instar des modifications législatives correspondantes. Alors que certains cantons approuvent l’introduction d’une réglementation du contrôle sanitaire au niveau des directives et souhaitent être associés à son élaboration (BE, SG), le PS ainsi que plusieurs tiers intéressés (notamment AsyLex, l’OSAR et la CRS) demandent que les modalités des contrôles sanitaires et de vulnérabilité soient réglées directement au niveau de l’ordonnance et non par voie de directives.