Rapport sur les résultats

4.3. Modifications d’ordonnances en raison de l’arrêté fédé- ral portant approbation et mise en œuvre du règlement Eurodac

4.3.1. Approbation

AI, BS, GE, GL, JU, NE, SO et l’usam approuvent le projet de révision en lien avec Eurodac sans commentaires.

AG, BE, FR, LU, NW, OW, SG, SH, TI, UR, VD, VS, AvenirSocial et l’USS approuvent le

projet et ont plusieurs remarques notamment concernant les nouvelles saisies de données, les coûts et la nouvelle obligation de désigner une personne de confiance pour les mineurs non accompagnés lors de la saisie des données pour Eurodac. Plusieurs remarques concernent également la protection des données. NW souligne que l’interopérabilité prévue des systèmes (Eurodac, système d’entrée et de sortie [EES], système central d’information sur les visas [VIS] et système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages [ETIAS]) doit faire l’objet d’un suivi attentif. Le rôle des autorités cantonales, notamment en matière de collecte et de traitement des données, devrait être clarifié à un stade précoce et reposer sur des interfaces informatiques adéquates ainsi que sur des concepts de formation appropriés. ZG se limite à faire renvoi aux remarques faites préalablement au niveau des arrêtés fédéraux. LU souligne l’importance de garantir le respect systématique des exigences en matière de protection des données lors du traitement d’informations particulièrement sensibles, notamment les données relatives à la santé et les données biométriques.

La CRS se prononce en faveur de mesures de protection ciblées pour les personnes vulnérables, mais celles-ci ne concernent pas Eurodac. Le HCR est d’avis que l’identification et l’enregistrement des enfants peuvent contribuer à leur protection, pour autant que ces démarches soient menées de manière adaptée à ces derniers et que leur intérêt supérieur soit une considération primordiale, conformément à l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

4.3.2. Critique et rejet

L’UDC refuse le nouveau projet de pacte migratoire, y compris le nouveau règlement Eurodac. Elle déplore que de nouvelles obligations lourdes soient imposées, telles que la mise à disposition d’une personne de confiance pour les mineurs non accompagnés dès la saisie des données biométriques plutôt qu’au stade de l’expulsion.

La CCPCS, BL et SH estiment que la désignation d’une personne de confiance n’est pas réalisable telle qu’elle est prévue par le projet actuel et fait essentiellement référence à la procédure de filtrage. BL estime que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut saisir les données directement.

Les Verts, le PS, la CAR, J+P, Éthique et société, les JDS, Plateforme Traite, l’OSAR,

FPAZH, le PR, Pikett Asyl, l’ODAE et Sosf s’opposent par principe à l’élargissement de la banque de données Eurodac.

La CAR, les JDS, Pikett Asyl et l’ODAE s’opposent au projet pour diverses raisons notamment en lien avec la protection des données. J+P, Éthique et société, l’EPER et le PR s’expriment également de manière critique et font diverses propositions relatives au projet de modification d’ordonnances. Il en va de même du PS, du FIZ, de Plateforme Traite, de l’OSAR et de la SCCFA. La SCCFA exprime son soutien général à la prise de position de l’OSAR.

AsyLex, la CAR, les JDS, la CFM, Les Verts, le PS, FPAZH, l’EPER, NoGEAS, Pikett Asyl,

l’ODAE, Sosf et l’OSAR sont plutôt critiques et ceci notamment en lien avec la protection des données, les données prélevées notamment chez les mineurs et le fait que les comparaisons des empreintes digitales ne soient plus dans tous les cas soumis à un expert pour vérification.