Rapport sur les résultats

torture et les autres personnes particulièrement vulnérables soient exemptés des procédures accélérées.

5.1.5. Détention Dublin

Marge d’appréciation des autorités d’exécution

AG et SH souhaitent que la possibilité d’étendre la marge d’appréciation des autorités compétentes soit systématiquement exploitée dans l’application de la détention prévue dans le cadre de la procédure Dublin.

Atteinte à la sécurité et à l’ordre publics

BL et SH demandent que le nouveau motif de détention fondé sur l’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics (art. 76a AP-LEI) soit interprété de manière aussi large que possible et inscrit dans la législation nationale, de sorte qu’il puisse s’appliquer notamment aux personnes qui posent des défis importants au système et à la société par leurs actes récurrents de petite délinquance. En ce qui concerne le risque de fuite, BL propose d’élargir la marge d’appréciation des autorités compétentes.

5.1.6. Mécanisme de solidarité

AG et SH proposent de prévoir, au niveau de l’ordonnance, que les cantons soient impliqués dès le début du processus décisionnel concernant l’application du mécanisme de solidarité et les mesures à prendre.

L’UDC s’oppose à la participation de la Suisse au mécanisme de solidarité.

L’USS, quant à elle, demande au Conseil fédéral de s’engager pour plus de solidarité et une meilleure répartition des charges entre les États Dublin, ainsi que pour la défense d’un système d’asile et de migration respectueux de la dignité humaine et conforme aux droits de l’homme.

5.2. Modifications d’ordonnances en raison de l’arrêté fédé- ral portant approbation et mise en œuvre du règlement Eurodac

5.2.1. Ressources et charge de travail

BE et VD estiment que la charge de travail liée à la saisie est augmentée (nouvelles catégories et âge). Les deux cantons demandent que le cadre quantitatif soit établi dès la mise en œuvre et qu’une discussion sur la prise en charge des coûts soit engagée. BE relève que la responsabilité de la formation relative à l’enregistrement dans Eurodac n’est pas clairement définie.

D’un point de vue économique, TI fait observer que le projet AFIS 2026 – à l’instar du projet Eurodac – suppose que les autorités cantonales disposent de l’équipement nécessaire à la saisie des empreintes digitales et des images faciales. Les coûts liés à l’acquisition de nouveaux appareils sont ainsi à la charge des autorités cantonales. Dans la mesure où ces coûts ne peuvent pas encore être chiffrés avec précision, le gouvernement cantonal n’est actuellement pas en mesure de se prononcer sur les répercussions financières engendrées par ces projets. Enfin, dans ce contexte, l’autorité fédérale est d’ores et déjà invitée à revoir sa position et à prévoir un montant compensatoire, qui permettra notamment de couvrir partiellement les coûts liés à l’acquisition des nouveaux appareils par les cantons. Ceux-ci n’auront ainsi pas à supporter à eux seuls la totalité de la charge financière.

OW et SG indiquent que la mise en œuvre entraînera un surcroît de travail pour les autorités d’exécution, dont l’ampleur ne peut toutefois pas être estimée à ce stade. Dans la mesure où