Rapport sur les résultats

accompagnés (AG). Il convient de déterminer qui assumera les coûts engendrés par ces mesures (BE). SG et VD estiment que les dépenses supplémentaires doivent être prises en charge par la Confédération. BL insiste sur le fait que le contrôle sur le territoire national ne doit pas être confié aux autorités policières cantonales ou communales, ces tâches ne relevant pas des compétences de la police.

5.3.2. Formulaire de filtrage

SG, SO, TI et UR se prononcent en faveur d’une mise en œuvre uniforme du formulaire de filtrage par la Confédération. En d’autres termes, le SEM doit mettre à disposition des cantons un formulaire homogène et en assurer la mise à jour (position partagée par la CRS).

Selon AsyLex, la communication des informations figurant dans le formulaire de filtrage, issues des systèmes d’information utilisés pour les contrôles de sécurité, ne doit être refusée que lorsque des intérêts publics prépondérants le justifient.

Les Verts, le PS, AsyLex, AvenirSocial, Éthique et Société, J+P, la CAR, les JDS, la CFM, le FIZ, FPAZH, l’EPER, le PR, NoGEAS, Pikett Asyl, Plateforme Traite, l’ODAE, l’OSAR,

Sosf et la SCCFA demandent l’ajout d’une disposition, au niveau de l’ordonnance, garantissant que des corrections puissent être apportées au formulaire de filtrage sans que celles-ci entraînent de préjudice dans une éventuelle procédure d’asile.

La CRS demande que le type d’informations recueillies au moyen du formulaire de filtrage soit précisé dans l’ordonnance. L’ODAGE souhaite que tant la personne concernée que son représentant juridique soient informés du contenu du formulaire de filtrage et qu’ils puissent tous deux y apporter des corrections.

5.3.3. Attribution/accompagnement vers un centre de la Confédération

AG relève que plusieurs points demeurent peu clairs, notamment la question de savoir si l’accompagnement vers un CFA doit être assuré par la police, quelles mesures de privation de liberté seraient admissibles dans ce cadre, comment interpréter la formulation « lors de l’interception », et si une intention de demander l’asile exprimée oralement suffit. AG propose en outre de préciser l’art. 68c, al. 3, AP-OEV comme suit : « … Les étrangers qui déposent une demande d’asile au cours de la procédure de filtrage… ».

Selon le PS, AvenirSocial, FPAZH, Éthique et Société, J+P, le FIZ, le PR, Plateforme Traite, l’OSAR, la CRS et la SCCFA, l’OA 1 doit préciser expressément, comme le mentionne le rapport explicatif, que l’attribution à un CFA s’effectue en règle générale vers le centre le plus proche de la région d’asile et que, lors de cette attribution, la présence de la famille en Suisse et les besoins spécifiques des personnes concernées doivent être dûment pris en compte.

AsyLex, la CAR, les JDS, NoGEAS, l’ODAGE, Pikett Asyl et l’ODAE estiment que le raccourcissement du délai d’annonce prévu à l’art. 8, al. 2, AP-OA 1, ne respecte pas le principe de proportionnalité. Ce délai constitue, en particulier durant les week-ends ou les jours fériés, une réduction substantielle et n’est pas praticable au vu des heures de fermeture de certains hébergements et de leur situation géographique isolée. De plus, ce raccourcissement du délai n’est pas imposé par le pacte de l’UE sur la migration et l’asile.

5.3.4. Contrôles sanitaires et de vulnérabilité

LU, SO et la CCPCS attendent du SEM qu’il s’engage, lors des négociations à l’échelon de l’UE relatives à la mise en œuvre du règlement sur le filtrage, en faveur d’une application pragmatique du contrôle sanitaire. Selon la CCPCS, ce contrôle ne devrait être rendu obligatoire