Rapport sur les résultats

AsyLex propose en outre de définir, à l’art. 11e, al. 6, AP-OA 3, une période de conservation de cinq ans. Si aucune procédure d’asile nationale n’est engagée dans les cinq ans suivant la création de l’enregistrement audio, celui-ci doit également être supprimé.

Indemnisation du représentant juridique

Certains participants à la consultation relèvent que l’obligation d’écouter les enregistrements sur place peut entraîner pour les représentants juridiques des frais supplémentaires qui doivent être indemnisés par la Confédération. Ils proposent d’ajouter une mention en ce sens à l’art. 20b^bis, al. 5, AP-OA 1 (PS, AvenirSocial, Éthique et Société, J+P, FIZ, EPER, PR, Pla-

teforme Traite, OSAR et SCCFA).

5.1.2. Prolongation des délais de transfert

Certains participants à la consultation demandent que des critères clairs et transparents soient fixés au niveau des ordonnances ou des directives pour les situations pouvant entraîner une

prolongation du délai de transfert (PS, AvenirSocial, CAR, Éthique et société, J+P, JDS, FIZ, EPER, PR, Pikett Asyl, Plateforme Traite, ODAE, OSAR et SCCFA). Ils critiquent les motifs

de prolongation, estimant que ceux-ci laissent une grande marge d’interprétation et comportent le risque d’une acceptation arbitraire des faits. Cette situation aggraverait considérablement la situation des requérants d’asile.

En outre, l’application de la clause de souveraineté doit être garantie afin d’éviter les prolongations de délai pour cause de maladie, car ces prolongations ne sont pas imputables aux personnes demandant l’asile. En cas de maladie de courte durée, aucune prolongation du délai de transfert ne doit être ordonnée, mais une nouvelle date doit être fixée dans le délai existant de six mois (Les Verts, PS, AvenirSocial, Éthique et Société, J+P, FIZ, EPER, PR, Plateforme Traite, OSAR et SCCFA). D’autres participants à la consultation préconisent de recourir à une application restrictive de la prolongation du délai de transfert, de fixer des critères clairs et transparents au niveau de l’ordonnance et, en particulier en cas de maladie, d’appliquer systématiquement la clause de souveraineté (CAR, JDS, CFM, FIZ, FPAZH, NoGEAS, Pi-

kett Asyl, ODAE et Sosf).

De plus, ils exigent que le requérant d’asile soit informé en détail des conséquences d’une fuite

dans une langue qu’il comprend (PS, AvenirSocial, Éthique et Société, J+P, EPER, PR, FIZ,

Plateforme Traite et OSAR), ou que les motifs de la prolongation du délai dans la décision de non-entrée en matière soient également indiqués dans une langue compréhensible pour celui-

ci (PS, AvenirSocial, Éthique et Société, J+P, EPER, PR, Plateforme Traite et OSAR).

Le PS et d’autres participants à la consultation (AvenirSocial, Éthique et Société, J+P, FIZ, EPER, PR, Plateforme Traite, OSAR et SCCFA) soulignent que le retard induit par la prolongation du délai de transfert est également préjudiciable du point de vue de l’État : d’une part, les personnes restent très longtemps dans la procédure Dublin, doivent être hébergées et prises en charge, et n’ont accès ni au marché du travail ni aux mesures d’intégration. D’autre part, plus le temps passe, plus il est difficile d’exposer et d’évaluer les motifs d’asile. Cette prolongation génère ainsi des effets négatifs, tant pour les requérants d’asile que pour l’État Dublin responsable.

D’autres participants à la consultation relèvent que la prolongation des délais de transfert a des conséquences graves pour les personnes concernées. Elle entraîne une souffrance psychique importante et peut provoquer des dépressions, des troubles anxieux et des retraumatisations ; elle complique l’intégration et empêche, notamment, un accès rapide au marché du travail ; elle porte atteinte à la vie familiale, du fait de séparations prolongées des proches ; enfin, elle complique les procédures ultérieures (Les Verts, CAR, JDS, CFM, FIZ, FPAZH, NoGEAS,

Pikett Asyl, ODAE et Sosf).