Rapport sur les résultats

4. Synthèse des résultats de la procédure de consultation

4.1. Réponses générales concernant les modifications d’ordonnances

4.1.1. Réponses des cantons et de la CCPCS

Plusieurs cantons relèvent que le projet entraîne des conséquences financières et en personnel importantes pour les cantons (BE, FR, GE, OW, SG, SO, TG, VD et VS). BE, OW, SO et SG estiment que, si de nouvelles tâches leur sont confiées, une compensation financière de la Confédération serait indiquée. FR et TI regrettent que les tâches supplémentaires doivent être assumées sans contrepartie financière. SG relève que la répartition des coûts engendrés par ces tâches n’est pas clairement définie. VD est d’avis que l’accumulation de nouvelles tâches induites par les développements des acquis de Schengen et Dublin pose avec toujours plus de pertinence la question d’une compensation financière de la Confédération aux cantons. TI estime pour sa part qu’une répartition plus équilibrée des tâches entre la Confédération et les cantons est indispensable. À défaut, la situation particulière des cantons frontaliers, exposés à une forte pression migratoire, devrait au moins être prise en compte de manière appropriée, notamment par une prise en charge partielle par la Confédération des coûts liés aux contrôles. BE et SG critiquent le fait que le rapport explicatif présente les conséquences pour les cantons de manière insuffisante et trop peu détaillée. BE demande que les coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre soient recensés par les services d’exécution à des fins de suivi. NW estime que les éventuelles répercussions indirectes, notamment en matière de collecte de données et de répartition des compétences, devraient être examinées à un stade précoce et coordonnées avec les cantons.

GE et VD soulignent le flou actuel, existant même au niveau européen, sur la manière dont la procédure de filtrage devra être mise en œuvre. La CCPCS et LU se félicitent des discussions menées au niveau européen concernant le contrôle sanitaire prévu par le règlement sur le filtrage. Ils attendent du SEM qu’il s’engage en faveur d’une solution réaliste et applicable. La CCPCS relève toutefois que les dispositions des projets d’ordonnances ne laissent aucune marge de manœuvre pour développer une approche plus pragmatique de la mise en œuvre de la procédure de filtrage. Elle souhaite dès lors que le SEM propose des solutions concrètes garantissant une application réalisable en Suisse (à l’instar de SO et TG). En ce qui concerne le filtrage sur le territoire national, la CCPCS estime en outre que les dispositions relatives au contrôle sanitaire, au contrôle préliminaire de vulnérabilité et à la désignation d’une personne de confiance pour les mineurs non accompagnés ne sont pas applicables en l’état par les autorités de police cantonales et communales. SO et TI saluent la volonté du SEM de préciser la mise en œuvre des exigences au moyen de directives. SO demande que les cantons soient étroitement associés à l’élaboration de ces directives.

LU, SH, SO, TI et VS approuvent l’objectif du pacte de l’UE sur la migration et l’asile visant à réduire la migration irrégulière. LU et NW soulignent l’importance de la coordination au sein du régime de migration et d’asile européen, tandis que SO accueille favorablement l’ambition de rendre ce système plus équitable, plus efficace et plus résilient face aux crises.

Autres remarques

L’EES devrait entrer en service en octobre 2025. La charge de travail supplémentaire induite pour la police cantonale ne peut toutefois pas encore être estimée avec précision, même si elle devrait rester limitée. Le SEM doit informer les cantons suffisamment tôt des conséquences attendues et des procédures prévues, afin qu’ils puissent prendre en temps utile les mesures nécessaires sur les plans du personnel et des infrastructures techniques (TG).