Rapport sur les résultats

les ressources existantes ne permettent pas d’assumer ces tâches supplémentaires, il est attendu que la Confédération prenne en charge les coûts additionnels correspondants.

Même s’il n’est pas encore possible, à l’heure actuelle, de déterminer le nombre exact de saisies supplémentaires ni le temps requis pour les effectuer, AG, FR et SG soulignent que ces changements entraîneront, pour les autorités compétentes, une augmentation des besoins en personnel ainsi que du temps de travail et de formation. Un grand nombre de collaborateurs (autorités migratoires, OFDF, polices cantonales) devront être formés de manière approfondie à l’utilisation du système. Par ailleurs, une charge de travail supplémentaire est à prévoir même après l’entrée en vigueur du système et la mise en œuvre de la révision.

Pour UR, il conviendra d’accorder une attention particulière, dans le cadre de la mise en œuvre, aux ressources humaines et matérielles que les cantons devront mobiliser pour la saisie de données supplémentaires. Il convient de s’assurer que les autorités compétentes aient accès aux systèmes nécessaires.

NW prend acte du fait que le projet n’aura pas de conséquences directes pour les cantons, ni pour ce qui est des finances ni concernant les ressources en personnel. Les éventuelles répercussions indirectes – notamment en matière de collecte de données, d’interopérabilité des systèmes, de répartition des compétences ou de besoins en formation – devraient faire l’objet d’une concertation dès le départ avec les cantons.

FR, VD et VS relèvent que les cantons doivent s’attendre à effectuer des tâches supplémentaires, notamment pour la saisie des images faciales, et au besoin à devoir s’équiper de matériel complémentaire. Ceci se réalisera à leur charge et sans contrepartie financière.

Selon l’UDC, les nouvelles réglementations engendreront des coûts supplémentaires, comme le Conseil fédéral lui-même le reconnaît dans son rapport explicatif. Il est par ailleurs à déplorer que de nouvelles obligations lourdes soient imposées, telles que la mise à disposition d’une personne de confiance pour les mineurs non accompagnés dès la saisie des données biométriques plutôt qu’au stade de l’expulsion.

5.2.2. Personne de confiance

Charge de travail supplémentaire et processus

Selon BE, les policiers ne sont pas autorisés à prendre le rôle d’une personne de confiance, et celle-ci doit être présente lors de la saisie Eurodac, bien que souvent, la minorité alléguée ne soit pas réelle et prouvée. La procédure relative à la détermination de l’âge est encore à définir. Les modalités permettant d’assurer la disponibilité rapide des personnes de confiance doivent en outre être clarifiées. La charge de travail liée aux nouveaux processus et notamment les week-ends est pour BE encore inconnue.

Selon TI, la désignation d’une personne de confiance engendrera certainement un besoin accru en personnel pour les autorités cantonales si la gestion des dossiers de mineurs ne peut pas être coordonnée avec l’OFDF.

L’USS estime que les dispositions prévues pour soutenir les mineurs non accompagnés ne sont pas suffisantes. Dans la pratique, il est difficile de garantir qu’une personne de confiance soit rapidement désignée. En outre, en l’absence de normes de formation contraignantes, l’exigence selon laquelle la personne de confiance doit avoir des connaissances du droit des étrangers et du droit relatif à la procédure Dublin est insuffisante.