Rapport sur les résultats

Les Verts, la CAR, les JDS, le FIZ, le PS, l’ODAGE, Plateforme Traite, Pikett Asyl, l’ODAE,

l’OSAR et la SCCFA critiquent en particulier la communication de données Eurodac à des États tiers et la mise en danger des personnes y relative.

L’ODAGE estime qu’un renvoi dans l’OASA aux art. 19a à 19c LRCF en lien avec l’action en responsabilité avec l’exploitation d’Eurodac et des autres systèmes d’information listés dans le futur art. 19a LRCF est justifié ; dès lors, il critique la suppression de ce renvoi prévue par le projet.

4.4. Modifications d’ordonnances en raison de l’arrêté fédé- ral portant approbation et mise en œuvre du règlement sur le filtrage

4.4.1. Approbation

Les cantons qui se sont exprimés à ce sujet, de même que la CCPCS, soutiennent sur le principe les modifications proposées et renvoient, pour la plupart, à leurs prises de position antérieures concernant les adaptations législatives. Plusieurs cantons (notamment SG, SO, TI et UR) soutiennent la variante prévoyant que la Confédération mette à disposition des cantons un formulaire de filtrage uniforme. En ce qui concerne le contrôle sanitaire, la CCPCS, LU et SO attendent du SEM qu’il s’engage, au sein de l’UE, en faveur d’une mise en œuvre pragmatique, conformément aux explications figurant dans le rapport explicatif. De nombreux cantons (dont BE, TG et TI) se prononcent en faveur d’une mise en œuvre du contrôle sanitaire au niveau des directives et souhaitent être impliqués dans leur élaboration.

Le HCR est globalement favorable aux modifications d’ordonnances relatives à la procédure de filtrage, y voyant notamment une opportunité pour identifier à un stade précoce les personnes présentant des besoins particuliers et les apatrides. Si les modifications prévues sont majoritairement bien accueillies, le HCR estime toutefois que des compléments sont encore nécessaires en ce qui concerne les contrôles sanitaires et de vulnérabilité.

4.4.2. Critique et rejet

Plusieurs cantons, notamment AG, BE, BL, SG, SO et VD, soulignent le surcroît de travail que représentent les nouvelles tâches liées à la procédure de filtrage. Certains d’entre eux demandent que la Confédération prenne en charge les coûts supplémentaires qui en découlent (en particulier SG et VD). GE (tout comme AsyLex) critique la disposition selon laquelle aucune procédure de filtrage ne doit être menée en cas d’ouverture d’une procédure pénale, notamment pour infraction à l’art. 115 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20).

Le PS et d’autres participants à la consultation (notamment AsyLex, l’OSAR et la CRS) demandent que les modalités des contrôles sanitaires et de vulnérabilité soient réglées directement au niveau de l’ordonnance et non par voie de directives.

Les Verts, le PS et diverses organisations (dont AvenirSocial, J+P, la CAR, les JDS et la CFM) préconisent que les dispositions de l’ordonnance soient complétées afin de garantir que les personnes concernées ne subissent aucun préjudice dans une procédure ultérieure en raison des corrections qu’elles ont fait apporter au formulaire de filtrage. La CRS demande en outre que les prescriptions relatives au contenu du formulaire de filtrage prévues dans le règlement sur le filtrage soient intégralement reprises au niveau de l’ordonnance.

AsyLex, la CAR, les JDS, NoGEAS, l’ODAGE, Pikett Asyl et l’ODAE demandent de renoncer à réduire à 24 heures le délai d’annonce en cas de séjour dans un CFA. En outre, selon le PS (ainsi que le PR, Plateforme Traite, l’OSAR, la CRS et la SCCFA, entre autres), l’ordonnance devrait préciser qu’en règle générale, l’assignation se fait vers le centre le plus proche