Rapport sur les résultats

au sein de la région d’asile définie et que l’attribution tient également compte de la présence en Suisse de membres de la famille et du besoin d’encadrement particulier.

Les Verts et le PS (à l’instar notamment de NoGEAS, de Pikett Asyl, de Plateforme Traite,

de l’ODAE et de l’OSAR) demandent que des ressources supplémentaires soient prévues en cas de difficultés linguistiques, afin de garantir que les personnes concernées reçoivent les informations nécessaires sur la procédure de filtrage. La personne concernée devrait être informée le plus tôt possible (HCR).

Bien que ces aspects ne fassent pas directement partie des modifications d’ordonnances, plusieurs participants à la consultation se prononcent sur la protection juridique dans la procédure de filtrage. Ils demandent en particulier que toutes les personnes soumises à cette procédure dans un CFA bénéficient d’une représentation juridique (notamment AsyLex, AvenirSocial, la

CAR, les JDS et la CFM).

Les Verts et le PS (à l’instar notamment d’AvenirSocial, de l’OSAR et de Sosf) exigent l’introduction de normes uniformes pour la procédure de filtrage et de critères contraignants pour le contrôle de vulnérabilité. Ils estiment que les autorités compétentes devraient bénéficier d’une formation uniforme à cet effet.

Enfin, d’autres critiques concernent les délais prévus par le règlement sur le filtrage (notamment Les Verts et l’USS), la conception du mécanisme de surveillance (notamment Les Verts, la CAR, les JDS et la CFM), ainsi que les questions de détention (notamment le PS, les JDS, la CFM et FPAZH) et d’hébergement (notamment NoGEAS, Pikett Asyl, l’ODAE et Sosf) pendant la procédure de filtrage.

4.5. Autres demandes formulées dans le cadre de la consultation

Indépendamment de la reprise et de la mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile, certains partis politiques (PS et Les Verts) ainsi que d’autres milieux intéressés ont formulé diverses demandes complémentaires, résumées ci-après.

4.5.1. Enregistrement audio de l’audition sur les motifs de la demande d’asile (art. 29 LAsi)

Plusieurs participants à la consultation proposent d’harmoniser les procédures d’asile nationales en introduisant l’enregistrement audio de l’audition sur les motifs de la demande d’asile. Ils relèvent à cet égard que les conditions techniques nécessaires à de tels enregistrements devront de toute manière être mises en place dans le cadre de la mise en œuvre du pacte

migratoire (CAR, JDS, CFM, FPAZH, NoGEAS, Pikett Asyl, ODAE et Sosf).

4.5.2. Regroupement familial et définition de la famille

Certains participants à la consultation voient d’un bon œil le fait que la définition de la famille retenue dans le RGAM tienne également compte des familles constituées en dehors de leur pays d’origine. Ils regrettent toutefois que les familles constituées après l’arrivée en Suisse n’en fassent pas partie. Pour ces cas particuliers, ils rappellent que la Suisse a l’obligation, en vertu de l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH ; RS 0.101), de prendre en considération l’unité familiale et de ne pas séparer les familles (Les Verts, PS, AvenirSocial, CAR, Éthique et Société, CFM, J+P, JDS, FIZ, FPAZH, EPER, PR, NoGEAS, Pi-

kett Asyl, Plateforme Traite, ODAE, OSAR, Sosf et SCCFA).

Plusieurs participants demandent que les modalités de preuve pour le regroupement familial soient définies directement au niveau de l’ordonnance, afin de garantir l’égalité de traitement. Ils proposent une réglementation dans l’OASA prévoyant que des preuves formelles telles que