Rapport sur les résultats

Résumé

Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative aux modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile.

Celle-ci a duré jusqu’au 13 octobre 2025.

Dans le cadre de la consultation, 61 réponses ont été reçues : 22 cantons, trois partis politiques (Les Verts, le PS et l’UDC), l’Union syndicale suisse (USS), l’Union suisse des arts et métiers (usam), le Tribunal administratif fédéral (TAF) ainsi que 22 autres milieux intéressés ont rendu un avis écrit à ce sujet, tandis que 11 organismes ont expressément renoncé à prendre position (ACS, AR, AOST, ASE, ASSH, CCDJP, Flughafen Zürich AG, GR, TF, UPS, WAS).

Les principales critiques émises dans le cadre de la procédure de la consultation sont les suivantes :

Réponses générales concernant les modifications d’ordonnances

Plusieurs cantons relèvent que le projet entraîne des conséquences financières et en personnel importantes pour les cantons. Ils estiment que, si de nouvelles tâches leur sont confiées, une compensation financière de la Confédération serait indiquée. Les Verts, le PS ainsi que la majorité des autres milieux intéressés critiquent le fait que l’adoption des arrêtés fédéraux relatifs à la reprise et à la mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile introduise principalement des durcissements massifs. Ils demandent que la Suisse fasse bon usage de toutes les marges de manœuvre dont elles disposent encore au niveau des modifications d’ordonnances afin de garantir une protection adéquate des requérants d’asile. L’UDC considère pour sa part que le projet est bureaucratique, coûteux et contraire à la Constitution, et qu’il ne saurait, dès lors, être accepté.

Modifications d’ordonnances en raison de l’arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

La majorité des cantons n’ont formulé aucune observation concernant la reprise du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ni sur sa mise en œuvre au niveau de l’ordonnance. Certains cantons sont favorables à la disposition prévue dans l’OERE relative à l’échange d’informations sur l’état de santé d’une personne avant son transfert dans

l’État Dublin responsable. En ce qui concerne les partis politiques, le PS approuve sur le principe les modifications d’ordonnances, tout en proposant de nombreux ajustements. Les Verts ne s’y opposent pas non plus sur le fond et soumettent également plusieurs propositions de modification. L’UDC rejette en revanche l’ensemble des modifications d’ordonnances. Le PS, Les Verts et d’autres participants à la consultation demandent de préciser expressément que les requérants d’asile qui renoncent à un enregistrement audio ne subissent aucun préjudice. En outre, ils sollicitent entre autres une indemnisation du représentant juridique pour les frais supplémentaires liés aux enregistrements audio ainsi que l’introduction d’un catalogue de critères contraignants pour l’application de la clause de souveraineté.

Modifications d’ordonnances en raison de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du règlement Eurodac

AI, BS, GE, GL, JU, NE, SO et l’usam approuvent sans réserve le projet de révision relatif à Eurodac, tandis qu’AG, BE, FR, LU, NW, OW, SG, SH, TI, UR, VD, VS, AvenirSocial et l’USS, soutiennent également le projet, tout en formulant diverses remarques, notamment en lien avec les nouvelles données à collecter, les coûts induits, l’obligation de désigner une personne de confiance pour les mineurs non accompagnés et la protection des données. L’UDC