Rapport sur les résultats

L’ODAGE s’oppose à l’abaissement à 6 ans de l’âge pour l’enregistrement des empreintes digitales. Celui-ci n’est conforme ni au principe de proportionnalité ni à l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cela est d’autant plus le cas si les images faciales étaient malgré tout saisies, compte tenu des risques spécifiques en lien avec l’utilisation des images des enfants. Dans ce contexte, on demande la limitation de la prise d’empreintes digitales des personnes mineures aux situations où celle-ci est strictement nécessaire (p. ex. en cas d’urgence).

Art. 6, al. 1 et 2, AP-OA 3

Al. 1 : Aucune donnée biométrique concernant des enfants de moins de 6 14 ans accompagnés de l’un de leurs parents ne sera relevée, sauf en cas d’urgence, notamment pour déterminer leur identité à fin d’établir un lien de parenté.

Droits des personnes concernées

Pour la CFM, Les Verts, la CAR, les JDS, NoGEAS, FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE et Sosf, il

demeure incertain si le droit à l’information, à la rectification, au complément et à l’effacement des données peut être effectivement exercé, en particulier par des mineurs. À cet égard, il faut tenir compte du fait que les personnes concernées ne sont pas originaires de Suisse et ne connaissent souvent pas le système juridique local. Il est également incertain si les personnes concernées sont informées lorsque des résultats les concernant apparaissent lors de consultations automatisées de la base de données, c’est-à-dire lorsque leurs données ont été consultées ou traitées.

Ces informations doivent être fournies de manière compréhensible pour des non-spécialistes, dans une langue que les personnes concernées comprennent. Il convient également de mettre en place une procédure permettant aux personnes qui ont quitté l’espace Schengen de continuer à demander l’accès effectif aux données et à leur rectification.

De plus, la CFM, Les Verts, la CAR, les JDS, NoGEAS, FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE et Sosf

relèvent que, selon le rapport explicatif, les informations disponibles dans le SYMIC ou eRetour sont utilisées pour les enregistrements Eurodac. À cet égard également, ils recommandent d’appliquer le principe de minimisation des données et ils proposent de définir clairement les processus correspondants, d’enregistrer et justifier toute utilisation secondaire, ainsi que de permettre aux personnes concernées d’examiner et de contester toute utilisation inappropriée de ces informations.

Extension de la collecte de données

Les Verts, le PS, la CAR, J+P, Éthique et société, les JDS, Pikett Asyl, Plateforme Traite,

l’OSAR, FPAZH, le PR, l’ODAE et Sosf critiquent l’extension massive de la collecte de données, estimant que les migrants sont, de manière générale, perçus comme un risque pour la sécurité.

À l’avenir, de nouvelles catégories de personnes seront enregistrées dans Eurodac. L’âge minimum pour l’enregistrement sera abaissé de 14 à 6 ans et, pour la première fois, de nombreuses données personnelles seront conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix ans. En plus des empreintes digitales, des images faciales seront également enregistrées. Pour les organismes susmentionnés, ces nouveautés constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux, en particulier aux droits de l’enfant. Elles menacent le droit à la protection des données et à la vie privée (art. 8 CEDH, art. 13 Cst.).

AsyLex demande que la collecte et la conservation des données soient limitées au strict nécessaire pour atteindre l’objectif principal de l’ordonnance, tout en réduisant autant que possible les atteintes à la vie privée des personnes concernées.