Rapporto sui risultati
Consultazione 2021/52: Modifica delle ordinanze sull’ammissione alla circolazione e sul controllo della circolazione stradale · 38 pagine
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Procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013) : Mise en œuvre des motions 17.4317 Caroni « Circulation routière. Procédures plus équitables » et 17.3520 Graf-Litscher « Non à une double sanction des conducteurs professionnels ! »
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation d’avril à août 2021
Referenz/Aktenzeichen : Q324-0774