Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

4.1.2 Projet d’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (projet OAC) Délai du retrait à titre préventif (question 3) Acceptez-vous que les autorités cantonales chargées des retraits de permis soient désormais tenues, pour les permis d’élève conducteur ou les permis de conduire saisis par la police, d’ordonner au moins le retrait à titre préventif ou, à défaut, de restituer le permis dans un délai de dix jours ouvrés (art. 30, al. 2, du projet OAC) ? Évaluation, remarques et propositions d’amendement

D’accord (coché « Oui » dans le questionnaire)

BL, PLR, UDC, PSS, USAM, USP, USS, CentrePatronal, VSSM, VSSA, ASETA, CommerceSuisse, VSBM, suissetec, transfair, metalsuisse, ACS, FMS, FREC, motosuisse, FRS, TCS, ASTAG, VFAS, Mobilité piétonne, SOB, transN, VBZ, BLWE, FART, ATE, RoadCross, CSA, FSA

113.10 Le délai de dix jours ouvrés est trop court (des éléments importants du rapport BL, FMS, RoadCross, de police, tels que les résultats d’analyses forensiques de sang et d’urine ne FSA sont souvent pas encore disponibles au bout de dix jours ouvrés ; le droit

procédural cantonal impose parfois le droit d’être entendu).

113.11 Un nouveau retrait de permis après une restitution provisoire (car les résultats BL, UDC, FMS d’analyses ne sont pas encore disponibles au bout de dix jours ouvrés) ne fait

de sens ni au regard de l’économie de procédure, ni d’un point de vue éducatif

et préventif, et peut créer de la confusion chez les personnes concernées (qui

ont souvent conscience de leur faute et acceptent le retrait de permis).

113.12 La rapidité des sanctions suite à un comportement répréhensible accroît leur PSS, Mobilité piétonne, efficacité, une procédure équitable et transparente en augmentant CSA l’acceptation par les personnes concernées (sécurité juridique) et

garantissant aux conducteurs professionnels le droit d’être entendu.

113.13 Les intérêts privés et la rapidité de la procédure ne doivent pas prendre le pas BL, RoadCross sur l’intérêt public et la sécurité routière.

113.14 Il faut prévenir les lenteurs administratives au niveau des services cantonaux USAM des automobiles.

113.15 Les conséquences du non-respect du délai de dix jours ouvrés ne sont pas CentrePatronal claires (par exemple le délai pour l’autorité de retrait reste-t-il à dix jours ou

est-il réduit en conséquence).

Pas d’accord (coché « Non » dans le questionnaire)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, asa, bpa, SPC

113.20 Le délai de dix jours ouvrés est trop court (des éléments importants du rapport ZH, BE, LU, UR, SZ, de police, tels que les résultats d’analyses forensiques de sang et d’urine ne OW, NW, GL, ZG, FR, sont souvent pas encore disponibles au bout de dix jours ouvrés ; le droit SO, BS, SH, AR, AI, SG, procédural cantonal impose parfois le droit d’être entendu, les permis sont GR, AG, TG, TI, VD, VS, envoyés par la poste). NE, GE, JU, asa

113.21 Les intérêts privés et la rapidité de la procédure ne doivent pas prendre le pas ZH, LU, UR, SZ, OW, sur l’intérêt public et la sécurité routière. NW, GL, ZG, FR, SO, SH, AR, SG, GR, TG, TI, VD, NE, asa, bpa

113.22 Un nouveau retrait de permis après une restitution provisoire (car les résultats LU, SZ, OW, GL, ZG, d’analyses ne sont pas encore disponibles au bout de dix jours ouvrés) ne fait AR, GR, TI, VD, NE, asa de sens ni au regard de l’économie de procédure, ni d’un point de vue éducatif