Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Participants à la consultation Avis

Nombre Proportion (%) D’accord Pas Total D’accord Pas d’accord d’accord

4 Les personnes dont le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire a été retiré à titre préventif pourront demander à l’autorité cantonale chargée des retraits de permis de réévaluer leur cas tous les trois mois.

11 Cantons 1 25 26 3.8 96.2 12 Villes, communes 0 0 0 . . 13 Services d’urgence cantonaux et intercantonaux 0 0 0 . . 14 Organisations intercantonales des transports 0 1 1 0.0 100.0 21 Partis politiques 3 0 3 100.0 0.0 31 Économie, artisanat, agriculture 12 0 12 100.0 0.0 41 Laboratoires 0 0 0 . .

Voiture, motocycle, trafic poids lourds, école de

51 conduite 8 0 8 100.0 0.0 61 Cycles, mobilité douce, transports publics 5 0 5 100.0 0.0 71 Environnement, climat, énergie 1 0 1 100.0 0.0 81 Sécurité routière, santé, affaires sociales 3 1 4 75.0 25.0

Total 33 27 60 55.0 45.0

5 Les autorités cantonales chargées des retraits de permis seront tenues, dans les 20 jours ouvrés suivant la réception d’une demande de réévaluation d’un retrait de permis à titre préventif, de décider du maintien de celui-ci ou de la restitution du permis à l’ayant droit au moyen d’une décision sujette à recours.

11 Cantons 11 15 26 42.3 57.7 12 Villes, communes 0 0 0 . . 13 Services d’urgence cantonaux et intercantonaux 0 0 0 . . 14 Organisations intercantonales des transports 1 0 1 100.0 0.0 21 Partis politiques 3 0 3 100.0 0.0 31 Économie, artisanat, agriculture 12 0 12 100.0 0.0 41 Laboratoires 0 0 0 . .

Voiture, motocycle, trafic poids lourds, école de 7 1 8 87.5 12.5 51 conduite

61 Cycles, mobilité douce, transports publics 5 0 5 100.0 0.0 71 Environnement, climat, énergie 1 0 1 100.0 0.0 81 Sécurité routière, santé, affaires sociales 3 2 5 60.0 40.0

Total 43 18 61 70.5 29.5

6 L’autorité cantonale ne pourra plus, désormais, garantir l’anonymat à un particulier souhaitant faire part de ses doutes quant à l’aptitude à la conduite d’une autre personne que si ce dernier apporte la preuve que son anonymat présente un intérêt digne de protection.

11 Cantons 21 5 26 80.8 19.2 12 Villes, communes 0 0 0 . . 13 Services d’urgence cantonaux et intercantonaux 1 0 1 100.0 0.0 14 Organisations intercantonales des transports 1 0 1 100.0 0.0 21 Partis politiques 3 0 3 100.0 0.0 31 Économie, artisanat, agriculture 12 0 12 100.0 0.0 41 Laboratoires 0 0 0 . .

Voiture, motocycle, trafic poids lourds, école de 8 0 8 100.0 0.0 51 conduite

61 Cycles, mobilité douce, transports publics 4 2 6 66.7 33.3 71 Environnement, climat, énergie 1 0 1 100.0 0.0 81 Sécurité routière, santé, affaires sociales 1 2 3 33.3 66.7

Total 52 9 61 85.2 14.8