Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Participants à la consultation Avis

Nombre Proportion (%) D’accord Pas Total D’accord Pas d’accord d’accord

3 Les autorités cantonales chargées des retraits de permis seront désormais tenues, pour les permis d’élève conducteur ou les permis de conduire saisis par la police, d’ordonner au moins le retrait à titre préventif ou, à défaut, de restituer le permis dans un délai de dix jours ouvrés.

1 Cantons 1 25 26 3.8 96.2 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 3 0 3 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des 0 0 0 . . villes et des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Laboratoires et experts agréés par l’OFROU 0 0 0 . . 6 Autres milieux intéressés 27 3 30 90.0 10.0

Total 34 28 62 54.8 45.2

4 Les personnes dont le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire a été retiré à titre préventif pourront demander à l’autorité cantonale chargée des retraits de permis de réévaluer leur cas tous les trois mois.

1 Cantons 1 25 26 3.8 96.2 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 3 0 3 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des 0 0 0 . . villes et des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Laboratoires et experts agréés par l’OFROU 0 0 0 . . 6 Autres milieux intéressés 26 2 28 92.9 7.1

Total 33 27 60 55.0 45.0

5 Les autorités cantonales chargées des retraits de permis seront tenues, dans les 20 jours ouvrés suivant la réception d’une demande de réévaluation d’un retrait de permis à titre préventif, de décider du maintien de celui-ci ou de la restitution du permis à l’ayant droit au moyen d’une décision sujette à recours.

1 Cantons 11 15 26 42.3 57.7 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 3 0 3 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des 0 0 0 . . villes et des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Laboratoires et experts agréés par l’OFROU 0 0 0 . . 6 Autres milieux intéressés 26 3 29 89.7 10.3

Total 43 18 61 70.5 29.5

6 L’autorité cantonale ne pourra plus, désormais, garantir l’anonymat à un particulier souhaitant faire part de ses doutes quant à l’aptitude à la conduite d’une autre personne que si ce dernier apporte la preuve que son anonymat présente un intérêt digne de protection.

1 Cantons 21 5 26 80.8 19.2 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 3 0 3 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des 0 0 0 . . villes et des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Laboratoires et experts agréés par l’OFROU 0 0 0 . . 6 Autres milieux intéressés 25 4 29 86.2 13.8

Total 52 9 61 85.2 14.8